Les représentants des États membres auprès du Conseil de l’UE (Coreper) a adopté, vendredi 27 juin, son mandat de négociation partiel concernant une réforme du paquet douanier (EUROPE 13668/11).
« Face aux défis croissants et aux tendances mondiales, les douanes de l'UE ont un besoin urgent d'outils modernes pour protéger notre marché unique. L'accord conclu aujourd'hui est une étape clé vers un cadre pérenne qui permettra à nos autorités d'agir de concert », a estimé Andrzej Domański, le ministre polonais des Finances.
Autorité douanière de l'UE. Le texte établit une agence douanière décentralisée de l'UE, qui coordonnera la gouvernance de l'Union douanière dans un certain nombre de domaines. En particulier, l'autorité permettra une gestion des risques au niveau de l'UE, soutenant le travail des autorités douanières nationales, et une gestion des crises au niveau de l'UE dans le domaine douanier.
Dans sa position, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale de la Commission européenne. Il a clarifié certaines procédures douanières dans le but de faciliter leur mise en œuvre par les autorités douanières et les fonctionnaires de l'UE sur le terrain.
Centre de données. Le texte introduit une plateforme en ligne unique, le ‘EU customs data hub’, conçue pour collecter et analyser des données et gérer les risques. Afin de remplir leurs obligations douanières pour les envois commerciaux, les entreprises ne soumettront leurs informations douanières qu'une seule fois sur ce portail, plutôt qu'aux différentes autorités douanières. Elles pourront également saisir les mêmes informations pour plusieurs envois, ce qui leur permettra de gagner du temps et de l'argent.
Les autorités douanières nationales auront une vue d'ensemble complète des flux commerciaux et des chaînes d'approvisionnement. Avec le soutien de l'autorité douanière, les États membres auront donc accès aux mêmes données en temps réel et pourront mettre en commun leurs informations afin de réagir plus rapidement, de manière plus cohérente et plus efficace aux risques.
'Opérateur économique de confiance certifié'. Une nouvelle catégorie d’entreprises, ‘Trust & Check Trader’ (‘T&C’), sera créée pour plus de transparence. Les opérateurs T&C, qui fournissent un maximum d'informations sur leurs activités et qui remplissent d'autres critères stricts, bénéficieront d'obligations douanières simplifiées et, dans certains cas, pourront mettre leurs marchandises en circulation dans l'UE sans aucune intervention active des douanes.
Dans son mandat, le Conseil maintient le régime existant déjà utilisé par des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) pour simplifier leurs obligations douanières. Il prévoit des mesures adaptées pour aider les PME à se conformer aux nouvelles règles.
Frais de traitement. La position du Conseil introduit ce nouveau concept de frais, qui seront perçus par les autorités douanières sur les petits colis entrant dans l'UE par le biais de la vente à distance.
Avec l'adoption de ce mandat partiel, la Présidence du Conseil peut entamer les négociations avec le Parlement européen (EUROPE 13370/24).
Les discussions sur certains aspects de la réforme globale - notamment le siège de l'autorité douanière de l'UE, la simplification du système tarifaire et la conception exacte des frais de traitement - auront lieu à un stade ultérieur. (Anne Damiani)