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Bulletin Quotidien Europe N° 13669
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Protection des mineurs en ligne - l'EDPB demande à la Commission européenne des garanties sur le respect du RGPD

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié en détail, jeudi 26 juin, son avis sur la consultation publique lancée par la Commission sur le projet de lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne (EUROPE 13639/18).

Dans l'ensemble, le Comité accueille favorablement ces lignes directrices, qui « fournissent des recommandations très claires et pratiques sur les mesures que les plateformes en ligne devraient prendre pour améliorer la sécurité, la sûreté et la protection de la vie privée des mineurs en ligne ».

Les commentaires de l'EDPB concernent principalement l'articulation entre les obligations du RGPD et la volonté d'introduire une ou des méthodes plus sûres de vérification de l'âge en ligne (EUROPE 13666/24).

Il souhaite notamment voir l'ajout d'une sorte de « référence au fait que l'adhésion à ces lignes directrices ne signifie pas nécessairement que les mesures prises par une entreprise [afin d'assurer l'âge des utilisateurs] sont entièrement conformes à la loi sur la protection des données ».

« Nous proposons de décourager d'une manière générale l'utilisation de l'estimation algorithmique de l'âge en raison des taux actuellement élevés de faux positifs et de faux négatifs, et du degré significatif d'interférence avec le droit fondamental des utilisateurs à la protection des données », détaillent-ils.

Le Comité soulève plusieurs autres points, y compris le droit des mineurs à l'accès à l'environnement digital ou la nécessité pour les plateformes d'assurer la viabilité et la conformité de potentiels logiciels ou mécanismes de contrôle utilisés, mais construits par des parties tierces.

Voir l'avis de l'EDPB : https://aeur.eu/f/hly (Isalia Stieffatre)

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