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Bulletin Quotidien Europe N° 13669
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Parlement et Conseil de l'UE s'entendent sur la modernisation des règles de résolution des litiges entre consommateurs

Parlement européen et Conseil de l'UE sont parvenus à un accord, dans la soirée de jeudi 26 juin, sur les nouvelles règles de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (modification de la directive dite'ADR' - 'alternative dispute resolution'). 

Cette directive, qui existe depuis 2013, permet aux consommateurs et aux commerçants de résoudre des litiges sans passer par les tribunaux, mais était considérée comme obsolète en raison de procédures trop complexes et peu...

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