Parlement européen et Conseil de l'UE sont parvenus à un accord, dans la soirée de jeudi 26 juin, sur les nouvelles règles de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (modification de la directive dite 'ADR' - 'alternative dispute resolution').
Cette directive, qui existe depuis 2013, permet aux consommateurs et aux commerçants de résoudre des litiges sans passer par les tribunaux, mais était considérée comme obsolète en raison de procédures trop complexes et peu adaptées au commerce en ligne.
Les colégislateurs ont réussi à trouver un terrain d'entente sur l'intégration et la participation des pays tiers, au regard de l'augmentation des échanges commerciaux avec des acteurs basés hors Union européenne.
Le nouveau texte élargit les prérogatives de la directive aux problèmes qui peuvent se poser, y compris avant la signature du contrat (concernant la publicité ou la fourniture d'informations) et après sa fin (l'utilisation d'un contenu numérique).
Les compagnies aériennes sont également intégrées d'office dans le champ d'action, une demande venue du Parlement et de la rapportrice du texte, Laura Ballarín Cereza (S&D, espagnole).
Les eurodéputés avaient validé leur position en mars dernier (EUROPE 13370A27) et le Conseil de l'UE la sienne fin septembre (EUROPE 13490/2) sur cette proposition présentée par la Commission en octobre 2023 (EUROPE 13273/6) afin « d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ». (Isalia Stieffatre)