La Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne dresse un état des lieux de la réflexion des États membres sur une réforme interne de l'UE - à traité constant - afin de préparer celle-ci aux défis auxquels elle est exposée et à son élargissement à l'horizon 2030, dans un rapport daté de mardi 24 juin, dont Agence Europe a eu copie.
Le rapport transmis aux délégations nationales fait le point sur les travaux entrepris et les résultats engrangés depuis début 2025 dans les quatre domaines - valeurs fondamentales, politiques communes, budget et gouvernance - identifiés comme prioritaires pour améliorer le fonctionnement d'une UE élargie (EUROPE 13439/8).
Sur la question des valeurs fondamentales, la Présidence polonaise note que les États estiment l'UE « bien équipée » pour suivre et traiter les problèmes liés à l'État de droit avec les instruments et organes disponibles (procédure dite 'article 7 du traité' sur le respect de l'État de droit, règlement 'conditionnalité/État de droit', Parquet européen). Une réflexion est néanmoins nécessaire sur la manière d'utiliser « le plein potentiel » de ces outils, tels que l'extension possible du mandat du Parquet européen pour que celui-ci traite des violations des sanctions européennes.
Le rapport énumère les succès engrangés sous Présidence polonaise dans de nombreuses politiques sectorielles telles que l'agriculture, la défense et la compétitivité. Les États soulignent l'importance d'une « approche pragmatique » pour mener à bien la décarbonation de l'économie européenne, relèvent les autorités polonaises.
Sur les questions budgétaires, la Présidence polonaise, s'appuyant sur une réunion ministérielle de février (EUROPE 13582/20), constate que de nombreux États membres préconisent d'allouer, dans le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, suffisamment de moyens aux nouveaux défis (sécurité, défense, migration, compétitivité, soutien à l'Ukraine) posés à l'UE. D'autres préconisent une approche équilibrée dans le financement de ces nouveaux défis et des politiques traditionnelles (agriculture, cohésion) de l'UE.
« Le passage éventuel d'instruments fondés sur les paiements à des instruments fondés sur la performance ainsi que la possibilité de renforcer la conditionnalité existante en matière d'État de droit figurent également parmi les éléments que certains États membres ont jugés pertinents pour les négociations à venir », ajoute la Présidence sortante du Conseil, alors que la Commission devrait présenter sa proposition de CFP en deux temps à partir de la mi-juillet (EUROPE 13667/29).
Quant au volet 'ressources' du budget de l'UE, elle constate que les positions des États membres diffèrent sur la question des ressources propres, si bien que « les progrès sur la base de la proposition de la Commission restent difficiles » (EUROPE 13660/17).
Enfin, sur la gouvernance, les États membres raisonnent à traité constant. « Les travaux du Conseil sur ce volet visent à explorer tout le potentiel et toutes les marges de manœuvre des traités actuels de l'UE afin de maintenir et de renforcer la capacité d'action de l'UE et d'assurer le bon fonctionnement des institutions de l'UE », souligne la Présidence polonaise.
L'objectif des États membres consiste à prioriser et à accélérer les travaux législatifs ainsi qu'à simplifier le cadre réglementaire. Le rapport reste muet sur l'enjeu de la prise de décision au Conseil, où la règle de l'unanimité est souvent pointée du doigt comme un facteur de ralentissement des travaux.
À ce stade, la demande du Parlement européen de convoquer une Convention sur la réforme de l'UE (procédure 'article 48' du traité), transférée au niveau du Conseil européen, reste lettre morte. La Commission, qui avait été invitée à présenter au printemps son évaluation des politiques communautaires les plus affectées par un futur élargissement, a reporté la présentation de son rapport à l'automne.
Voir le document de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/hlt (Mathieu Bion)