Le Conseil européen des 27 et 28 juin prendra note des travaux de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne sur les réformes à mener afin que l'UE élargie soit en mesure d'affronter efficacement les défis économiques et géopolitiques auxquels elle sera confrontée à moyen terme.
Dans les conclusions qu'ils adopteront, les Vingt-sept demanderont à la Commission de présenter, au printemps 2025, une évaluation détaillée des politiques de l'UE dans les quatre domaines suivants : - les valeurs et le respect de l'État de droit ; - la compétitivité et la souveraineté économique ; - l'avenir du budget de l'UE ; - la gouvernance institutionnelle.
Valeurs fondamentales. La Présidence belge rappelle que l'UE est avant tout une Union de valeurs, fondée sur le respect de l'État de droit et de la démocratie. L'UE et les pays candidats doivent veiller en permanence à ce que l'État de droit reste au cœur de l'UE elle-même et du processus d'adhésion, écrit-elle dans son rapport de progrès.
D'après elle, les États membres jugent que la boîte à outils de l'État de droit est déjà « bien équipée » et que, si elle était utilisée au maximum de son potentiel, elle permettrait de réaliser de nouveaux progrès. Il convient donc de poursuivre la réflexion sur la manière de renforcer encore ces outils (calendrier, suspension éventuelle des droits de vote). Mais une révision des traités à cet égard n'est pas jugée souhaitable à ce stade, constatent les autorités belges.
Le rapport souligne aussi l'efficacité du règlement 'conditionnalité/État de droit'.
Politiques de l'UE. Tenant compte des objectifs à long terme de l'UE (EUROPE 13438/19), la réflexion sur l'avenir des politiques européennes devra se concentrer sur celles qui seront les plus affectées par l'élargissement et/ou qui doivent être renforcées, y compris à la suite de la succession des crises ayant affecté l'Europe.
Sont ainsi mis en avant le marché unique, la compétitivité, la politique agricole commune et la politique de cohésion, ainsi que la liberté, la sécurité et la justice, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Budget. La Présidence belge inscrit le cadre financier pluriannuel (CFP) au centre des défis actuels et futurs rencontrés par l’UE (agression militaire russe de l'Ukraine, adhésion de nouveaux pays, transition climatique). Dans ce contexte exceptionnel, les domaines de la sécurité et de la défense devraient ainsi recevoir une plus grande considération lors des négociations pour le prochain CFP 2028-2035, la Commission étant invitée à faire une proposition en juillet 2025.
Sur le volet des recettes au budget de l'UE, aucun consensus n'a été atteint sur les nouvelles ressources propres proposées par la Commission en juin 2023 (EUROPE 13205/2). Le Conseil rappelle que l’UE est tenue par la date butoir du 1er janvier 2028 pour rembourser la dette contractée par le Plan de relance européen Next Generation EU.
Des divergences existent entre les États membres sur le calendrier des négociations sur les nouvelles ressources. Certains pays privilégient des discussions concomitantes au prochain cadre pluriannuel (2028-2032), quand d'autres demandent un accord préalable. L’introduction de nouvelles ressources propres devrait être guidée, selon certains États membres, par un partage équitable de la charge financière.
En outre, les États membres souhaitent également « de véritables ressources propres », c’est-à-dire qui ne soient pas issues des budgets nationaux.
Gouvernance de l'UE. D'après la Présidence belge, les États membres privilégient « une approche pragmatique » pour faire évoluer la gouvernance de l'Union européenne, notamment le processus décisionnel au Conseil. Il s'agira d'explorer d'abord les flexibilités des traités actuels, telles que le recours accru au vote à la majorité qualifiée des États membres au Conseil dans certains domaines (PESC, politiques sociales, fiscalité et marché intérieur) via les clauses passerelles. L'importance d'un mécanisme d'accompagnement pour préserver les intérêts vitaux des États membres a été rappelée.
Lorsque l'unanimité est la règle de vote, la possibilité d'un recours accru à l'abstention constructive dans le cadre de la PESC a été explorée, indiquent les autorités belges. Même chose pour la possibilité d'encadrer le droit de veto par un engagement des États membres à le limiter à des « raisons vitales », de demander aux pays de l'UE d'expliquer leur vote lorsqu'ils posent leur veto.
Voir le rapport de la Présidence belge du Conseil : https://aeur.eu/f/csx
Voir le projet révisé d'agenda stratégique : https://aeur.eu/f/csj
Voir le projet de conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin : https://aeur.eu/f/csf (Solenn Paulic, Florent Servia, Mathieu Bion)