Les ministres des Affaires européennes des États membres de l'Union européenne, réunis en Conseil mardi 25 juin, ont débattu de la directive sur la transparence de la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers, une proposition centrale du paquet 'Défense de la démocratie', présentée en décembre 2023 (EUROPE 13335/28).
La directive vise à établir des règles harmonisées à travers l'UE pour garantir la transparence des activités de lobbying effectuées pour des gouvernements de pays tiers. Actuellement, seuls 15 États membres (l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la République tchèque, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, l'Espagne et la Lettonie) disposent d’un registre de transparence national, soulignant l'importance d'une approche harmonisée.
Au cours des discussions, présidées par la ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, les États membres ont, dans leur majorité, soutenu l’initiative, mais ont exprimé des préoccupations variées sur la portée de la directive, le niveau d'harmonisation nécessaire et les garanties contre la stigmatisation des organisations de la société civile. L'Irlande, la Croatie et la France ont insisté sur la nécessité de maintenir une flexibilité pour respecter les spécificités nationales.
La ministre irlandaise, Jennifer Carroll MacNeill, a souligné : « L'Irlande a déjà un registre de lobbying qui fonctionne bien. Nous soutenons le paquet de 'Défense de la démocratie', mais il est crucial de permettre une flexibilité suffisante. » La secrétaire d’État croate, Andreja Metelko-Zgombić, a ajouté : « Nous voyons la valeur d'une approche européenne commune, mais nous plaidons pour un niveau d'harmonisation permettant de prendre en compte les spécificités nationales ».
Les ministres ont également rappelé que cette proposition est strictement un instrument de transparence. La nécessité de minimiser la charge administrative a été soulignée. La ministre adjointe allemande chargée des Affaires européennes, Anna Lührmann, a déclaré : « Nous devons nous assurer que cette directive couvre toutes les activités de lobbying, pas seulement celles financées par des pays tiers ».
La crainte de stigmatisation des organisations de la société civile a également été un point central. « Il est impératif d'éviter toute stigmatisation des organisations de la société civile», a souligné Mme Lührmann. Cette préoccupation a été partagée par le Luxembourg et l'Espagne.
Le secrétaire d’État espagnol, Fernando Sampedro Marcos, a ajouté : « Un registre unique au niveau national serait la meilleure solution pour éviter la stigmatisation ».
Plusieurs délégations, dont les Pays-Bas, ont demandé une nouvelle évaluation d'impact. Ainsi, la ministre néerlandaise, Hanke Bruins Slot, a exprimé : « Nous sommes en faveur d'une nouvelle évaluation d'impact ».
La vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a mis en garde : « Nous devons travailler ensemble pour améliorer cette proposition et éviter toute interprétation qui pourrait en faire une loi pour agents étrangers », soulignant les risques associés à des lois répressives, comme en Russie et en Hongrie.
Les discussions au niveau technique se poursuivront sous Présidence hongroise, visant à trouver un consensus respectant les spécificités nationales tout en renforçant les valeurs démocratiques de l'UE.
Le document de discussion de la Présidence belge : https://aeur.eu/f/ctc
La proposition de directive : https://aeur.eu/f/ctd (Nithya Paquiry)