25/06/24 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 25 juin, la décision relative à la signature de la convention des Nations unies sur la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), également connue sous le nom de 'convention de Maurice'. Cette Convention facilite l'application des règles de transparence pour le droit commercial international (CNUDCI) aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et offre la garantie d'accès aux documents au public, organisations civiles et non gouvernementales. Environ 1 200 accords impliquant des États membres de l'UE entrent dans le champ d'application de la Convention. Le traité sur la charte de l'énergie (TCE) est le seul traité couvert au niveau de l'UE. (IS)