Les partis espagnols PSOE (socialiste) et PP (droite) ont signé, mardi 25 juin, un accord pour renouveler le Conseil général du pouvoir judiciaire et renforcer l'indépendance des juges après plus de 5 ans de blocage (EUROPE 13337/23).
L'accord a été scellé à Bruxelles à l'issue d'une réunion entre le ministre Félix Bolaños, la vice-présidente de la Commission européenne aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, et le secrétaire adjoint à l'Action institutionnelle du PP, Esteban González Pons.
Les deux partis se sont mis d'accord pour procéder au renouvellement du corps de juges de la Cour suprême, pour présenter un projet de loi organique visant à renforcer l'indépendance des juges et pour nommer un nouveau magistrat à la Cour constitutionnelle.
L'accord implique également l'interdiction expresse pour un ministre d'être procureur général de l'État. Avec cette négociation, le gouvernement ne pourra pas nommer le président de la Cour suprême ; ce seront les nouveaux membres du CGPJ qui choisiront le magistrat qui présidera la Haute Cour.
La Commission a salué un accord qui « améliore la situation du pouvoir judiciaire en Espagne » et peut inspirer les pays membres confrontés à des problèmes d’indépendance du système judiciaire. (Solenn Paulic)