Juge français à la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2020, Mattias Guyomar en a été élu président le 28 avril dernier. Agence Europe l’a rencontré moins d’un mois après le début de son mandat de trois ans entamé le 30 mai. (Propos recueillis par Véronique Leblanc)
Agence Europe : Comment réagissez-vous à l’accord Conseil de l’Europe–Ukraine portant création, ce mercredi 25 juin, d’un tribunal spécial sur le crime d’agression commis par la Russie en Ukraine ?
Mattias Guyomar : Je tiens à souligner la complémentarité entre ce futur tribunal, qui traitera des poursuites criminelles engagées contre des individus, et la Cour, qui est, à ce jour, la seule juridiction internationale devant laquelle la Fédération de Russie est susceptible de rendre des comptes en tant qu’État sur les violations des droits humains protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 9 juillet prochain, elle se prononcera d’ailleurs dans les affaires interétatiques portées par l’Ukraine et les Pays-Bas contre la Russie [concernant la destruction de l’avion assurant le vol MH17 de la Malaysia Airlines en 2014 et les opérations militaires russes en Ukraine depuis 2022 - NDLR].
AE : Quels seront les axes forts de votre mandat ?
M.G : L’efficacité, la visibilité et la responsabilité.
L’efficacité renvoie au fait que la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi être administrée. Les réformes de la Cour doivent se poursuivre afin que sa capacité annuelle de jugement, qui est de près de 40 000 affaires, lui permette de ne pas être submergée.
Nous recueillons déjà le fruit de réformes mises en place afin de juger plus vite les affaires « à impact ». Mais il nous reste des progrès à faire, particulièrement en ce qui concerne les délais de jugement.
La visibilité, qui implique transparence et accessibilité, a trait à la Cour et à l’œuvre de justice. Il faut que les gens comprennent ce que la Convention européenne des droits de l'homme apporte à l’Europe. La justice est rendue par des personnes humaines pour des personnes humaines ; il faut rendre visible cette dimension.
S’agissant de la responsabilité, le président de la Cour est le gardien de l’indépendance des juges et de l’institution. Mais il n’y a pas d’indépendance sans responsabilité et nous devons être capables d’assumer nos responsabilités juridictionnelles en expliquant ce que nous faisons.
Ces priorités s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité partagée entre les autorités nationales et la Cour qui, en vertu du principe de subsidiarité, intervient après épuisement des voies de recours internes et dans le respect des marges d’appréciation nationales. La Convention ne se substitue pas aux cadres juridiques nationaux. Elle s’applique avec eux sans imposer aucun modèle juridique uniforme.
AE : Que répondez-vous à la lettre publiée le 29 mai par neuf pays de l’UE afin de demander à la Cour de « repenser la manière dont la Convention européenne des droits de l’homme est interprétée », particulièrement en matière de migrations ?
M.G. : Je répondrai en trois points, le premier étant que je ne peux ni ne veux répondre à un débat politique. Je tiens cependant à redire – et ce sera mon deuxième point – que je serai intraitable sur la question de l’indépendance des juges et la séparation des pouvoirs. Troisième point, nous sommes fidèles au legs des Pères fondateurs : la Convention de 1950 est un instrument vivant, qui doit s’inscrire, grâce à l’interprétation dynamique que nous en faisons, dans une époque et dans un contexte donné.
Le contexte actuel est marqué par les crises, notamment climatique et migratoire, ainsi que par le retour de la guerre en Europe. Le juge européen serait hors sol s’il tranchait les litiges qui lui sont soumis sans en tenir compte.
Cela étant dit, il m’appartient d’objectiver le débat : sur environ 407 000 affaires jugées depuis 2016, toutes matières et tous États confondus, la Cour n’a constaté des violations des droits humains que dans moins de trois cents requêtes liées à la question de l’immigration.
Mettre en perspective ces chiffres fait partie de notre travail de pédagogie.
AE : Une ratification de la Convention par l’UE est-elle toujours envisagée ?
M.G : Le 75e anniversaire de la Convention, signée à Rome en 1950, coïncide avec le 25e anniversaire de la Charte européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe et l’UE partagent une profonde communauté de valeurs et travaillent ensemble à la sauvegarde d’un patrimoine civilisationnel, comme le confirment les ponts qui existent entre la Cour de justice européenne et la Cour de Strasbourg. L’adhésion de l’UE à la Convention constituera une étape supplémentaire sur le chemin de la convergence. Durant mon mandat, je ferai tout pour la faciliter. Il faudra savoir faire preuve d’innovation pour être à la hauteur, le moment venu, de cette étape plus que jamais nécessaire.