La Commission européenne a observé des « trajectoires » positives dans de nombreux États membres s’agissant de la mise en œuvre des recommandations de 2024 sur le respect de l’ État de droit, « d'importantes réformes ayant été engagées dans les quatre domaines clés couverts par le rapport, à savoir la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et l'équilibre des pouvoirs institutionnels ».
Ces améliorations ont pu se voir dans des réformes constitutionnelles, le respect des principes de séparation des pouvoirs ou sur la sécurité des journalistes et les procédures-bâillons (SLAPPs).
Mais la situation ne s’arrange pas dans les pays déjà considérés comme problématiques, notamment la Hongrie, qui continue de susciter de « graves préoccupations », ont indiqué mardi 8 juillet la vice-présidente de la Commission et le commissaire à la Justice, Henna Virkkunen et Michael McGrath, en présentant le rapport annuel 2025 sur l’État de droit dans l’UE. Il couvre aussi les pays candidats.
Si les recommandations de 2024 ont été totalement ou partiellement mises en œuvre dans la plupart des pays membres, la Hongrie n’a réalisé de progrès que dans un domaine de recommandations sur huit.
« Aucun pays n’est à l’abri » de dérapages sur le respect de l’État de droit, a cependant commenté la vice-présidente.
S’agissant des libertés civiles et du rôle des ONG dans le débat public, le rapport 2025 note des tendances négatives aussi bien en Hongrie et en Slovaquie qu’en Belgique ou aux Pays-Bas.
« La tendance constatée dans les rapports précédents, qui met en lumière les difficultés croissantes auxquelles la société civile est confrontée, avec de nouvelles restrictions légales, un financement insuffisant ou des agressions physiques et verbales, s'est poursuivie. En Hongrie, la détérioration de l'environnement des organisations de la société civile et l'incertitude juridique entravent encore davantage l'espace civique. Les travaux parlementaires sur un nouveau projet de loi sur la 'transparence de la vie publique' ont été reportés à l'automne et, dans sa forme actuelle, il aurait des conséquences importantes sur les activités des organisations de la société civile et des médias, notamment en restreignant leur accès au financement ».
En Slovaquie, « l'environnement de la société civile est soumis à une pression accrue et les nouvelles obligations de déclaration et de divulgation d'informations ajoutent une charge supplémentaire pour les organisations de la société civile ».
« Les parties prenantes s'inquiètent des nouveaux obstacles au droit de manifester en Belgique. Aux Pays-Bas, l'espace des organisations de la société civile s'est rétréci et est affecté par une combinaison de réductions de financement et de risques de nouveaux obstacles juridiques. En Allemagne, l'absence de mesures concernant le statut d'exonération fiscale des organisations à but non lucratif continue de créer des obstacles dans la pratique », écrit aussi la Commission.
En Italie, une nouvelle loi sur la sécurité visant à lutter contre le terrorisme et le crime organisé et à améliorer la sécurité intérieure a suscité des inquiétudes chez les parties prenantes quant à son impact potentiel sur l'espace civique et l'exercice des libertés fondamentales.
Concernant l’indépendance du système judiciaire, le rapport rappelle qu’en Finlande, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Suède, le niveau d'indépendance perçue reste particulièrement élevé au sein du grand public ou des entreprises (supérieur à 75%), tandis qu'il reste très faible en Croatie, en Bulgarie et en Pologne (inférieur à 30%). Plusieurs États membres ont déployé des efforts législatifs pour renforcer l'indépendance et l'efficacité des Conseils de la Justice.
En Espagne, un dialogue structuré mené en 2024 avec la Commission européenne a ainsi conduit au renouvellement du Conseil de la Justice et des mesures ont été prises pour adapter la procédure de nomination de ses juges.
Mais en Bulgarie, les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de la magistrature visant à répondre à des préoccupations de longue date ont été annulées par la Cour constitutionnelle, car elles n'ont pas été adoptées par l'organe compétent. « La question de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature n'est donc pas résolue ».
Des difficultés ou des lacunes subsistent aussi dans certains États membres concernant les nominations aux postes judiciaires de haut niveau et aux postes de président de tribunal.
En Hongrie, de nouvelles règles ont été introduites concernant la nomination et la carrière des juges, mais le processus n'a pas toujours inclus la consultation du Conseil national de la magistrature sur certaines des modifications législatives pertinentes. En Lettonie, la nécessité de garantir la procédure de nomination des juges de la Cour suprême reste à résoudre. En Autriche, aucune mesure n'a été prise pour introduire une participation judiciaire systématique à la nomination des présidents des tribunaux administratifs.
Pressions excessives sur la justice. Dans quelques États membres, des pressions excessives sur le système judiciaire sont à craindre, dit le rapport. En Hongrie, des pressions indues sur certains juges persistent au sein du système judiciaire, notamment en lien avec des débats internes sur des questions clés liées à l'indépendance de la justice. En Bulgarie, les commissions ad hoc créées pour enquêter sur les cas d'intimidation de magistrats et d'infiltration possible du système judiciaire ont conclu leurs travaux. Et en ce qui concerne les pays candidats à l'élargissement, en Serbie, la pression politique sur le système judiciaire et le ministère public est restée forte, avec peu ou pas de suivi de la part des Conseils supérieurs de la magistrature et du ministère public, du gouvernement ou du Parlement. En Macédoine du Nord, l'ingérence et la pression d'autres pouvoirs de l'État suscitent de sérieuses inquiétudes quant au respect de l'indépendance de la justice.
Médias. Des inquiétudes quant à l'indépendance ou l'impartialité des régulateurs des médias persistent également dans plusieurs États membres.
« Cela inclut l'insuffisance des garanties contre toute influence politique indue sur le processus de nomination ou le fonctionnement des régulateurs, comme on l'a vu en Hongrie, en Grèce et en Pologne. En Albanie, l'indépendance du régulateur demeure un sujet de préoccupation en raison de la formule bipartite pour l'élection des membres du conseil d'administration et de leur affiliation politique. De sérieuses inquiétudes subsistent quant à l'indépendance du régulateur serbe des médias, les retards et les lacunes dans la procédure de sélection de ses dirigeants sapant la confiance du public dans ce processus ».
Mais plus généralement, en matière de sécurité des journalistes, des évolutions positives ont été observées dans certains États membres, conformément aux recommandations du Rapport 2024 sur l'État de droit.
En Grèce, les efforts de sensibilisation se poursuivent concernant les poursuites-bâillons visant les journalistes. Au Luxembourg, le gouvernement s'est engagé à renforcer la protection des journalistes, et en Suède, l'autorité nationale de régulation des médias a été chargée de surveiller la sécurité des journalistes. Au Monténégro, les autorités continuent d'apporter une réponse institutionnelle et policière rapide et efficace aux nouveaux cas de violence verbale et physique contre les journalistes.
En revanche, des réformes sont en cours en Bulgarie et à Malte, malgré les inquiétudes concernant la sécurité des journalistes et leurs conditions de travail.
En Serbie, la sécurité des journalistes est devenue une source de préoccupation croissante.
Lien vers les documents : https://aeur.eu/f/hr7 (Solenn Paulic)