Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus, mardi 17 décembre au soir, à un accord sur la simplification des exigences en matière de déclarations (‘reporting requirements’) dans le domaine des services financiers. Les colégislateurs sont convenus d’élargir le champ d’application de la proposition initiale de la Commission européenne.
Ainsi, non seulement les trois autorités européennes de surveillance ('ESMA', 'EBA', 'EIOPA') responsables de la supervision du secteur financier dans l’UE, mais également le Conseil de résolution unique ('SRB'), chargé de résoudre les grandes banques en difficulté, et le Mécanisme de surveillance unique ('SSM'), chargé de surveiller les grands groupes bancaires, seront soumis aux nouvelles règles.
Toutefois, concernant le Mécanisme 'SSM', les autorités nationales des États membres participants ne seront pas concernées, décision qu'a regrettée la commissaire européenne à l'Union de l'épargne et de l'investissement, Maria Luís Albuquerque. « Nous devons aller plus loin et réduire davantage la charge, non seulement au niveau de l'UE, mais aussi au sein des États membres », a-t-elle déclaré dans un communiqué, mercredi.
Conformément à la proposition du Conseil de l'UE (EUROPE 13435/4), l'accord dégagé mardi prévoit aussi l'inclusion du Comité européen du risque systémique ('ESRB') dans le champ d’application. L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ('AMLA') sera également prise en compte alors que le Conseil n'y était pas favorable.
Le cadre réglementaire révisé prévoit un partage d'informations facilité entre ces autorités de surveillance afin de supprimer les déclarations obsolètes, disproportionnées ou redondantes. Les colégislateurs sont convenus par ailleurs de réduire la fréquence des rapports sur le programme InvestEU (EUROPE 13494/17).
Le négociateur en chef du PE (EUROPE 13338/23), Paulius Saudargas (PPE, lituanien) s'est réjoui du compromis politique dégagé en faveur d'un champ d'application élargi du texte législatif et s'estime « optimiste » quant à son adoption formelle par les colégislateurs.
« Je suis convaincu que le partage amélioré des données et ses dispositions contribueront à atteindre les objectifs définis par la présidente de la Commission européenne et clairement énoncés dans le rapport Draghi : à savoir, réduire la charge administrative et simplifier les procédures au sein de l'UE. (...) Le PE a plaidé pour une approche encore plus ambitieuse et accélérée à cet égard », a déclaré M. Saudargas. (Bernard Denuit)