L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a publié, mercredi 18 décembre, sa mise à jour annuelle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative au mandat d'arrêt européen.
Ce document permet d'avoir un aperçu des décisions prises au cours de l'année écoulée par la CJUE concernant l'application de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, afin de faciliter l'application uniforme du MAE en promouvant la coopération judiciaire transfrontalière.
Divisé en sections thématiques, le rapport regroupe les jugements en fonction de concepts juridiques centraux liés à l'application du mandat d'arrêt européen, tels que les garanties procédurales, la double incrimination ou encore la protection des droits fondamentaux.
Ainsi, les garanties procédurales couvrent des sujets tels que les droits de la défense et les conditions de validité des mandats d’arrêt, tandis que la section sur la double incrimination traite des critères permettant de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat est émis correspond à une infraction reconnue dans l’État membre d’exécution.
Pour faciliter l’utilisation pratique de ce document, un index détaillé et une liste chronologique des jugements, permettent aux praticiens du droit un accès rapide aux informations nécessaires pour éclairer les décisions, soutenir des arguments juridiques ou appliquer correctement les règles harmonisées dans des affaires transfrontalières.
Parmi les évolutions, la section sur la protection des droits fondamentaux analyse plusieurs arrêts récents, dont Breian (C-318/24 PPU), où la CJUE rappelle l'obligation des autorités judiciaires nationales de solliciter des informations supplémentaires avant de rejeter un MAE. L'affaire GN (C-261/22) illustre l’intégration de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de remise. Quant à Alchaster (C-202/24), la Cour a clarifié les règles spécifiques aux accords de coopération post-Brexit.
De plus, la section sur les jugements rendus par contumace (in absentia) démontre l’approche de la CJUE concernant la primauté des conditions harmonisées fixées par le droit de l’Union. Dans l’affaire Generalstaatsanwaltschaft Berlin (C-396/22 à C-398/22), la Cour a précisé que les autorités judiciaires des États membres sont tenues de respecter les conditions prévues par l'article 4a(1) de la décision-cadre 2002/584/JAI.
Ces dispositions établissent les circonstances dans lesquelles un mandat d’arrêt européen peut être exécuté, même si la personne concernée n’a pas assisté à son procès.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/ev9 (Nithya Paquiry)