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Bulletin Quotidien Europe N° 13548
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Eurojust fait le point sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen pour 2024

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a publié, mercredi 18 décembre, sa mise à jour annuelle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relative au mandat d'arrêt européen.

Ce document permet d'avoir un aperçu des décisions prises au cours de l'année écoulée par la CJUE concernant l'application de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de...

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