Dans un document de travail sur la révision du règlement 'DSA' présenté en groupe de travail du Conseil de l'UE et qu'Agence Europe a pu se procurer, la Commission européenne avance sa volonté de se pencher sur plus d'une quarantaine d'autres textes dont les objectifs législatifs croisent ceux du règlement sur les services numériques.
L'article 91 du DSA précise que la Commission doit, d'ici le 17 novembre prochain au plus tard, avoir achevé un travail d'évaluation de l'application du règlement, « y compris la manière dont celui-ci interagit avec d'autres actes juridiques ».
Daté du mardi 23 septembre, le document de présentation liste plus de 45 textes législatifs « en cours d'évaluation » dans cette optique, et dont la révision est « alignée » sur le paquet de « simplification numérique » (EUROPE 13676/16), attendu pour novembre.
Parmi les textes évoqués figurent le règlement sur la protection des données (RGPD), le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, la directive des services de médias audiovisuels (SMA), le règlement sur la gouvernance des données, la directive 'e-privacy', la directive 'NIS2' sur la cybersécurité, la directive sur la sécurité des jouets ou encore la révision du code européen des douanes.
Selon le document, une majorité de ces textes présentent des « possibilités de simplification/gains d'efficacité et de réduction des coûts de mise en conformité ».
Si les 45 législations citées ne sont pas assurées de faire partie du prochain paquet de simplification numérique prévu par la Commission, certaines, comme le règlement 'RGPD' sur la protection des données personnelles, devraient effectivement subir des modifications ciblées (EUROPE 13714/24).
Voir le document : https://aeur.eu/f/im6 (Isalia Stieffatre)