Les représentants du PE et du Conseil de l'UE se sont penchés sur les questions liées à la fraude et à la protection des consommateurs, mardi 23 septembre, à l'occasion d'une deuxième session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) sur le paquet législatif 'services de paiement' (EUROPE 13662/24, 13660/18). Plusieurs aspects du projet de réforme ont été renvoyés pour discussion au niveau technique.
Sont concernés : les plafonds de dépenses, le blocage des paiements, les instruments de paiement, les mesures d’éducation et de coopération, la notion de « négligence grave » ainsi que le partage de données et la surveillance des transactions, a indiqué la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, Aurore Lalucq (S&D, française), mercredi.
« La question de la responsabilité des prestataires de services non liés aux services de paiement, y compris les plateformes en ligne et les fournisseurs de services de communication électronique, a également été transmise pour discussion technique. À cette fin, la Commission [européenne] a été invitée à préparer un document informel sur les relations avec les autres législations de l’UE », a précisé Mme Lalucq. (Bernard Denuit)