Les représentants des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 18 juin, le mandat de négociation du Conseil de l'UE concernant le paquet législatif 'services de paiement'. Ce dernier, composé d’une directive (PSD3) et d’un règlement (PSR), vise à moderniser le cadre réglementaire de l'UE en matière de services de paiement et de monnaie électronique afin de mieux lutter contre la fraude, de renforcer la protection des consommateurs, d'encourager l'innovation technologique et d'accroître la transparence des frais.
Le Conseil a renforcé la dimension antifraude en incluant également les fournisseurs de services de communications électroniques - tels que les opérateurs internet ou les plateformes de messagerie - dans le champ d'application des mesures de prévention.
Il a précisé aussi que les consommateurs ne devaient pas subir de préjudices en raison de comportements frauduleux et a plaidé pour des règles pleinement alignées sur le droit de l'UE en matière de protection des données.
L’accord entre pays de l'UE permettra à la Présidence danoise du Conseil d’entamer des négociations avec le Parlement européen. Ce dernier avait adopté sa position en avril 2024 (EUROPE 13350/23).
La question de la charge de la preuve (‘burden of proof’), qui permet d'attribuer, en cas de fraude, la responsabilité au consommateur ou au prestataire de services de paiement, avait été au cœur des discussions entre les eurodéputés, suscitant certaines inquiétudes dans l'industrie. Toutefois, le texte avait mis d'accord les deux plus grandes familles politiques du PE, le S&D et le PPE.
Voir le mandat de négociation du Conseil de l'UE sur 'PSR' : https://aeur.eu/f/hea ; et sur 'PSD3' : https://aeur.eu/f/heb (Bernard Denuit)