La Commission a saisi, mercredi18 juin, la Cour de justice de l’UE contre la Bulgarie, l'Irlande et le Portugal pour non-respect du règlement sur les contenus à caractère terroriste en ligne, a-t-elle annoncé dans un communiqué (EUROPE 12709/2).
Ce règlement, entré en vigueur le 7 juin 2022, exige que les plateformes en ligne retirent les contenus à caractère terroriste dans l'UE dans l'heure suivant la réception d'une injonction de suppression émise par les autorités des États membres. Cela, pour prévenir les attaques et lutter contre la radicalisation.
Ces pays ont « manqué à une ou plusieurs obligations au titre du règlement. Cela comprend l'obligation : - de désigner l'autorité ou les autorités chargées de faire appliquer le règlement et d'en assurer le respect, et de notifier ces autorités à la Commission ; - de mettre en place un point de contact public pour traiter les demandes de clarification et de retour d'information concernant les injonctions de suppression ; - de définir les règles et les mesures relatives aux sanctions en cas de non-respect des obligations légales par les fournisseurs de services d'hébergement ». (Solenn Paulic)