La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE, mercredi 18 juin, à l'encontre de la Pologne et de la Suède pour « transposition incorrecte des règles relatives au mandat d'arrêt européen ».
En février 2021, la Commission avait envoyé une première lettre de mise en demeure à la Suède et conclu que cette dernière n'avait pas transposé correctement les dispositions concernant la possibilité pour l'autorité judiciaire d'émission de demander l'audition ou le transfèrement temporaire de la personne dans l'attente de la décision de remise et les dispositions concernant les exigences relatives à l'audition dans l'attente de la décision. Un dernier avis motivé avait été envoyé en octobre 2024.
En décembre 2020, la Commission avait envoyé une première lettre de mise en demeure à la Pologne. Elle avait ensuite estimé que certains des griefs persistaient. Depuis 2023, elle continue de considérer que Varsovie n’a pas transposé correctement les dispositions relatives aux motifs de refus obligatoires et facultatifs, aux garanties à fournir par l'État membre d'émission dans des cas particuliers, à la situation dans l'attente de la décision et au transit. Un avis motivé envoyé en avril 2024 n’avait pas permis de répondre aux interrogations. (Solenn Paulic)