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Bulletin Quotidien Europe N° 13662
Sommaire Publication complète Par article 31 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures

Mandat d'arrêt européen - la Suède et la Pologne traînées devant la CJUE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE, mercredi 18 juin, à l'encontre de la Pologne et de la Suède pour « transposition incorrecte des règles relatives au mandat d'arrêt européen ».

En février 2021, la Commission avait envoyé une première lettre de mise en demeure à la Suède et conclu que cette dernière n'avait pas transposé correctement les dispositions concernant la possibilité pour l'autorité judiciaire d'émission de demander l'audition ou le...

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