Le Comité des représentants des États membres auprès de l'UE (Coreper) a approuvé, mercredi 18 juin, sa position sur la proposition (du 1er avril) de révision à mi-parcours de la politique de cohésion, pour mieux répondre aux nouvelles priorités stratégiques (EUROPE 13612/12).
Le Conseil va pouvoir négocier un compromis avec le Parlement européen.
Les deux mandats de négociation portent, d'une part (https://aeur.eu/f/hem ), sur les propositions de la Commission européenne modifiant les règlements sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste (FTJ) et, d'autre part (https://aeur.eu/f/het ), sur le Fonds social européen plus (FSE+).
L'objectif est de réorienter les investissements de la politique de cohésion vers de nouvelles priorités : compétitivité et décarbonation, défense et sécurité, logement abordable, accès à l’eau, transition énergétique et les défis auxquels sont confrontées les régions frontalières orientales.
Le mandat de négociation tient compte notamment des préoccupations des délégations liées à l’impact budgétaire des propositions, en particulier sur le budget annuel de l'UE pour 2026.
Les textes de compromis reposent sur les éléments principaux suivants :
- réduction (à 20%, contre 30% dans la proposition initiale) des taux de préfinancement et de cofinancement au niveau des priorités pour tous les nouveaux objectifs spécifiques, et baisse (de 4,5 à 1,5%) du seuil pour l’octroi d’incitations financières supplémentaires ;
- introduction de dérogations supplémentaires au règlement sur les dispositions communes (RDC) concernant les obligations de publicité incombant aux bénéficiaires ;
- introduction de dispositions supplémentaires concernant les flexibilités accordées aux États membres respectant les exigences de concentration au niveau des catégories de régions ;
- introduction d’un nouvel article confirmant que les engagements suspendus en vertu de mesures adoptées dans le cadre du règlement sur la conditionnalité ainsi que les montants correspondant aux objectifs spécifiques ayant fait l’objet d’une évaluation négative par la Commission sur la base de l’application des conditions horizontales habilitantes dans le RDC ne peuvent faire l’objet de modifications ou de transferts de programme.
Par ailleurs, en ce qui concerne les règlements relatifs au FEDER, au Fonds de cohésion et au FTJ, le texte introduit une extension du champ d’application pour les objectifs spécifiques liés aux infrastructures énergétiques, ainsi qu’aux infrastructures de défense ou à double usage, en harmonisant les règles d’éligibilité des investissements dans ces infrastructures avec celles prévues par le règlement Security Action for Europe (SAFE). (Lionel Changeur)