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Bulletin Quotidien Europe N° 13662
Sommaire Publication complète Par article 34 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Commission exhorte la Grèce et la Finlande à transposer les règles accélérant les procédures d'autorisation pour les projets renouvelables

18/06/25 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Grèce et à la Finlande pour ne pas avoir transposé intégralement la directive révisée sur les énergies renouvelables (directive (UE) 2023/2413) en droit national. Cette directive, en vigueur depuis novembre 2023, comprend notamment des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'énergie renouvelable et d'infrastructures connexes. Ces mesures devaient être transposées pour le 1er juillet 2024. Les principales dispositions comprennent également des délais d'autorisation clairs et le renforcement du rôle de point de contact unique pour les demandes et la reconnaissance de ces projets comme étant d'intérêt public majeur. La Grèce et la Finlande disposent désormais de deux mois pour s'y conformer, sous peine de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. (PLD)

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