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Bulletin Quotidien Europe N° 13662
Sommaire Publication complète Par article 35 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉs publics

La Commission européenne traduit l'Allemagne en justice pour transposition inadéquate des directives 'marchés publics'

18/06/25 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 18 juin, poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE en raison d'une transposition incorrecte des deux directives européennes sur les marchés publics. Berlin ne respecte par les règles en matière d'accès aux informations pour les candidats aux marchés publics qui voudraient demander une révision de la décision prise par les pouvoirs adjudicateurs. De plus, la loi allemande n'est pas suffisamment...

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