La Commission européenne a annoncé, mercredi 18 juin, avoir accepté et rendu contraignants une série d'engagements proposés par la plateforme numérique chinoise AliExpress de vente au détail, dans le cadre d'une procédure pour infraction à la 'Loi sur les services numériques' (DSA) ouverte en mars 2024 (EUROPE 13371/24).
Ces engagements portent sur les questions suivantes : - les systèmes de vérification, de contrôle et de détection de la plateforme visant à atténuer certains risques liés aux liens cachés ('hidden links'), à son programme d'affiliation et aux produits susceptibles d'affecter la santé et les mineurs ; - le mécanisme de notification de la plateforme ; - le système interne de traitement des plaintes ; - la transparence des systèmes de publicité et de recommandation d'AliExpress ; - la traçabilité des commerçants ; - l'accès des chercheurs aux données publiques sur la plateforme.
Toute violation des engagements entraînerait « immédiatement » une violation du DSA et pourrait donc donner lieu à des amendes, prévient l'institution de l'UE dans un communiqué. Celle-ci poursuivra le suivi des engagements pris par un mécanisme spécifique, incluant des rapports réguliers d'une entité indépendante ('monitoring trustee') dont le premier rapport est attendu en novembre prochain.
Voir les engagements détaillés pris par AliExpress : https://aeur.eu/f/hew
Mercredi, la Commission a également fait part des conclusions préliminaires confirmant des infractions observées à d'autres aspects du DSA par AliExpress. Elle estime notamment que le système de modération de contenu de la plateforme chinoise présente des risques de défaillance systémiques, avec pour conséquence une porosité face à la manipulation de la part de commerçants malveillants. AliExpress n'applique pas non plus de façon appropriée sa politique de sanctions à l'égard des commerçants qui publient régulièrement du contenu illégal.
Ces constatations sont contraires aux obligations des très grandes plateformes en ligne (VLOP), qui doivent évaluer et atténuer correctement les risques systémiques liés à la diffusion de contenus illégaux, tels que les produits de contrefaçon ou les produits non conformes aux règles de sécurité européennes.
Le plateforme chinoise est désormais en mesure d'exercer son droit de défense, en ayant notamment accès aux documents du dossier.
« AliExpress est plutôt dos au mur, car nous leur disons qu'ils ont enfreint le DSA », a expliqué une source interne à l'institution de l'UE. Aucun délai n'a toutefois été fixé pour remédier aux infractions observées. (Mathieu Bion)