Le Parlement européen a adopté à une large majorité (554 voix pour, 53 contre, 7 abstentions), mercredi 18 juin, le rapport d’Anna Cavazzini (Les Verts/ALE, allemande) et de Borys Budka (PPE, polonais) concernant l’interprétation de l’accord 'inter se', indiquant que la clause d'arbitrage du traité sur la Charte de l'énergie (TCE) ne peut pas s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-UE.
Ce rapport valide ainsi la proposition initiale de la Commission européenne, visant à indiquer que cette clause ne peut s’appliquer aux litiges entre un État membre et un investisseur privé d'un autre pays de l’UE pour un investissement réalisé dans ce premier État membre, tel que cela a été tranché dans l’arrêt Komstroy en 2021 (EUROPE 12782/13).
« Ces dangereux litiges entre investisseurs et États sapent la souveraineté de l'UE et compromettent notre politique climatique et énergétique. Mais heureusement, ce sera un incident du passé », a déclaré Mme Cavazzini avant le vote.
La députée a également indiqué avoir demandé à la Commission européenne d’étendre le couverture de l'accord 'inter se' à la Suisse et au Royaume-Uni, et de poursuivre la réforme du système international de protection des investissements « afin de l'aligner pleinement sur les principes de l'État de droit et de la souveraineté démocratique ».
En outre, le PE a validé le rapport concernant l’accord UE/Euratom pour reconnaître cette même interprétation, à 557 voix pour, 47 contre et 46 abstentions.
Pour voir le texte : https://aeur.eu/f/he9 ; ainsi que celui relatif à l'accord UE/Euratom : https://aeur.eu/f/hec (Pauline Denys)