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Bulletin Quotidien Europe N° 13662
Sommaire Publication complète Par article 8 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Énergie

Le PE soutient que la clause d’arbitrage du traité sur la Charte de l’énergie ne peut pas s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-UE

Le Parlement européen a adopté à une large majorité (554 voix pour, 53 contre, 7 abstentions), mercredi 18 juin, le rapport d’Anna Cavazzini (Les Verts/ALE, allemande) et de Borys Budka (PPE, polonais) concernant l’interprétation de l’accord 'inter se', indiquant que la clause d'arbitrage du traité sur la Charte de l'énergie (TCE) ne peut pas s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-UE.

Ce rapport valide ainsi la proposition initiale de la Commission européenne,...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PROCHE-ORIENT : le Parlement européen se déchire autour de la notion de génocide
OTAN : les députés européens soutiennent la hausse des dépenses de défense, mais ne veulent pas sacrifier l’Europe sociale
MOLDAVIE : les députés européens saluent les progrès dans les réformes
DROITS FONDAMENTAUX : à l’approche de la 'Pride' de Budapest, les eurodéputés pro-européens exhortent la Commission à agir pour faire respect l'État de droit
ÉTAT DE DROIT : le PE confirme dans un rapport la persistance de graves menaces dans les États membres de l'UE
TRANSPORTS : le Parlement européen estime que l'accord au Conseil de l’UE sur les droits des passagers aériens nuit à la protection des consommateurs
TRANSPORTS : appels au PE en faveur d'investissements plus importants pour améliorer les services de transport public dans l'UE
ÉNERGIE : le PE soutient que la clause d’arbitrage du traité sur la Charte de l’énergie ne peut pas s’appliquer aux procédures d’arbitrage intra-UE
MER : le Pacte européen pour les océans plutôt soutenu par les eurodéputés, sauf à gauche de l’échiquier politique
ÉCONOMIE : le Parlement européen préconise une extension jusque fin 2027 pour les projets les plus aboutis du plan de relance européen post-Covid-19
ÉCONOMIE : feu vert du PE à l'accord interinstitutionnel sur une aide macrofinancière de l'UE à l'Égypte de 4 milliards d'euros
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission européenne valide certains engagements d'AliExpress tout en maintenant que la plateforme chinoise continue d'enfreindre le règlement DSA
TÉLECOMMUNICATIONS : la Commission européenne propose d'intégrer l'Ukraine dans la zone d'itinérance européenne
COHÉSION : révision à mi-parcours de la politique de cohésion - le Conseil de l'UE prêt à négocier un accord avec le PE
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE et le Parlement ne parviennent pas à un accord dans le cadre des négociations sur les substances à surveiller dans l'eau
ENVIRONNEMENT : huit États membres de l'UE demandent à la Commission de retirer sa proposition de restriction du plomb dans les munitions de chasse et de pêche
ÉNERGIE : panne dans la péninsule ibérique - le gestionnaire du réseau électrique espagnol présente son analyse, face au manque de planification épinglé
CLIMAT/ÉNERGIE : le Centre commun de recherche de la Commission européenne publie un guide méthodologique pour la mise en œuvre des plans d’action des collectivités
ACTION EXTÉRIEURE
AIDE HUMANITAIRE : la Cour des comptes européenne relève une série de lacunes dans la gestion à distance de l’aide humanitaire de l'UE
AUSTRALIE : l’UE va entamer des négociations pour un partenariat de sécurité et de défense avec Canberra
AFGHANISTAN : quatre ans après le début du régime taliban, l’UE réitère le besoin urgent d’aide humanitaire dans le pays
COMMERCE/CLIMAT : accord provisoire entre le PE et le Conseil sur la simplification du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : 'omnibus' - les États membres de l'UE bientôt prêts à adopter leur position sur la simplification des directives 'CSRD' et 'CSDDD'
FINANCES : plus d'un an après le PE, le Conseil de l'UE arrête sa position sur le paquet législatif 'services de paiement'
ÉCOFIN : réforme de l'union douanière, prix énergétiques et règles budgétaires de l'UE à l'agenda des ministres européens des Finances
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL/EMPLOI : les ministres des Vingt-sept chargés de l'Emploi appelés le 19 juin à trancher le sort de la directive sur les stages de qualité
EMPLOI : la commission de l'Emploi et des Affaires sociales du PE expose ses vues quant à une future directive encadrant la gestion algorithmique du travail
EMPLOI : socle européen des droits sociaux - la Commission ouvre une consultation pour préparer son prochain plan d'action
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : la commission de l'Emploi du PE évalue à nouveau l'opportunité pour les représentants d'Amazon de récupérer des accès permanents
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Bulgarie, l'Irlande et le Portugal devant la CJUE pour avoir mal transposé le règlement sur le retrait des contenus terroristes en ligne
AFFAIRES INTÉRIEURES : mandat d'arrêt européen - la Suède et la Pologne traînées devant la CJUE
JUSTICE : accès à la justice dans les affaires environnementales - la Commission européenne a décidé de saisir la CJUE d'un recours contre la Pologne
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne renvoie la Grèce devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect de la directive sur le bruit
ÉNERGIE : la Commission exhorte la Grèce et la Finlande à transposer les règles accélérant les procédures d'autorisation pour les projets renouvelables
MARCHÉS PUBLICS : la Commission européenne traduit l'Allemagne en justice pour transposition inadéquate des directives 'marchés publics'
EMPLOI : conditions de travail transparentes et prévisibles en droit national - la Commission poursuit l'Espagne
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit le Portugal en justice pour non-communication de mesures dans le domaine des droits d'accises
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : « Le discours de haine est un défi pour la démocratie elle-même », avertit le Secrétaire général du Conseil de l’Europe
BRÈVES
DÉVELOPPEMENT : les conservateurs et réformistes au PE saluent le rejet du rapport 'Goerens', jugé trop idéologique
ÉNERGIE : le nouveau règlement sur le contrôle de sécurité d'Euratom entrera en vigueur le 6 juillet
ENVIRONNEMENT : un projet pilote de la Commission européenne pour les 'crédits nature' accusé de détruire des forêts estoniennes par les ONG Fern et Canopée
FINANCES : accord PE/Conseil de l'UE sur le raccourcissement à un jour ouvrable du délai des transactions sur titres dans l'UE dès 2027
FINANCES : Insurance Europe appelle à simplifier le projet de règlement sur le partage de données financières pour éviter des charges excessives