Le Conseil de l'Union européenne pourrait adopter, dès la semaine prochaine, la position de négociation des Vingt-sept sur le texte 'omnibus' qui simplifie les directives 'CSRD' et 'CSDDD' sur la durabilité des entreprises, et leur devoir de vigilance (EUROPE 13652/22). Pour ce faire, la présidence polonaise du Conseil a proposé un énième compromis aux États membres, mardi 17 juin, dont Agence Europe a eu copie et qui propose d'exclure davantage encore d'entreprises du cadre législatif.
Mercredi 18 juin, les représentants permanents des États membres auprès de l’UE ont trouvé un terrain d’entente sur la plupart des sujets qui étaient en discussion ces dernières semaines, selon une source.
Champ d'application. Les obligations de la directive sur le devoir de vigilance ne pourraient s'appliquer qu'aux entreprises ayant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros, selon la dernière proposition de la Présidence polonaise. Il s'agit d'un changement majeur par rapport au texte de la Commission, qui fixait un seuil de 1 000 employés et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros.
L'enjeu pour la Présidence polonaise est de satisfaire aux demandes de plusieurs États membres qui, désormais, rejettent complètement la directive 'CSDDD'.
Plan de transition. Les obligations des entreprises de tenir un plan de transition climatique sont également allégées. Par exemple, les dirigeants des sociétés concernées ne devront plus fournir leurs « meilleurs efforts » pour mettre au point leur plan de transition, mais des « efforts raisonnables ».
Dans la même veine, ces plans d'action devront « contribuer à », plutôt qu'« être compatibles » avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique.
Selon la Présidence polonaise du Conseil, ces obligations révisées paraissent plus proportionnées.
Devoir de vigilance dans la chaîne de valeur. Le dernier compromis s'aligne de manière générale avec la proposition de la Commission : les obligations de surveiller les effets néfastes des activités sur l'environnement et les droits humains se limitent aux partenaires directs.
Pour faire un pas vers les pays partisans d'un devoir de vigilance ambitieux, la Présidence polonaise propose d'ajouter une clause de rendez-vous, pour potentiellement étendre à l'avenir les obligations au-delà des partenaires directs.
Responsabilité civile. La proposition de la Commission de supprimer les recours juridiques au niveau européen est maintenue dans la dernière proposition polonaise.
Enfin, concernant la date limite de transposition de la directive CSDDD pour les États membres, le Conseil devrait réclamer un décalage d’un an supplémentaire, en plus des décalages déjà actés par la directive ‘Stop the clock’.
Voir la note de préparation pour la discussion : https://aeur.eu/f/hei
Voir le compromis du 17 juin : https://aeur.eu/f/hej (Léa Marchal)