18/06/25 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 18 juin, de déférer le Portugal à la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir pleinement transposé en droit national les directives de 2020 sur la refonte du régime général d'accises et sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (EUROPE 12539/27). Tous les États membres de l'UE étaient tenus de mettre en vigueur les lois nécessaires à la transposition complète au plus tard le 31 décembre 2021 et de communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission. Toutefois, ces mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été notifiées par le Portugal. La Commission estime que les efforts déployés par les autorités ont été insuffisants à ce jour et saisit donc la CJUE d'une demande de sanctions financières à l'encontre du Portugal. (AD)