Les membres du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué leur accord, mercredi 24 septembre, sur une proposition de la Présidence danoise du Conseil de l’UE à propos des règlements et directives de la législation 'omnibus' IV de simplification (EUROPE 13645/2).
Les quelques pays membres qui souhaitaient élargir le champ des entreprises considérées comme étant des ‘small midcaps’ ont eu gain de cause : la position du Conseil fixe un seuil de 1 000 employés et 200 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel (ou 172 millions d’euros du bilan annuel).
La proposition de la Commission se situait à 750 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Sur le sujet des spécifications communes qui pourront remplacer les normes lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, le Conseil a insisté, dans son mandat de négociation, sur le fait qu’elles ne sont qu'un dernier recours.
Autre changement opéré par les États membres : dans le cas des deux directives contenues dans le paquet 'omnibus', leur temps de transposition est allongé pour arriver à deux ans et non plus un an.
De son côté, le Parlement européen ne devrait pas adopter de position sur ce paquet avant 2026. Les travaux autour de la numérisation, d'une part, et des 'small midcaps', d'autre part, ont été séparés et plusieurs commissions parlementaires sont saisies.
Le règlement et la directive sur la numérisation et les spécifications communes doivent être votés en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en janvier 2026.
Lors d'un premier débat sur le sujet, jeudi 25 septembre, les membres de la commission IMCO ont salué la proposition de la Commission. Il ne devrait pas être difficile de s'entendre sur ce premier texte, ont indiqué le rapporteur du texte, Reinier van Lanschot (Verts/ALE, néerlandais), et les rapporteurs fictifs du PPE et du S&D. (Léa Marchal)