« Il ne sera pas facile de faire sortir les États membres d'une approche nationaliste », a admis Herald Ruijters, directeur général adjoint à la Commission européenne, jeudi 25 septembre, lors d'un dialogue en commission de la sécurité et de la défense du Parlement européen sur la mise en place de l'instrument 'SAFE'. Celui-ci octroiera jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts aux pays de l'UE pour accroître leurs dépenses militaires d'ici 2030 (EUROPE 13649/23).
D'après M. Ruijters, les récents incidents relatifs à l'intrusion d'engins militaires russes dans l'espace aérien de l'OTAN obligent les États membres à penser en Européens leurs projets d'investissements dans la défense (EUROPE 13715/21). En réponse à une question d'Hannah Neumann (Verts/ALE, allemande), il a fait preuve d'optimisme quant à la capacité des pays de l'UE à lancer, via l'instrument 'SAFE', « une majorité d'actions à travers des achats publics groupés » de matériel militaire.
L'instrument 'SAFE' autorise un État membre, jusque mai 2026, à bénéficier de fonds européens pour des contrats purement nationaux à condition qu'il fasse son possible pour en faire bénéficier au moins un autre État membre. Le représentant de la Commission a promis que celle-ci s'assurera que ce soit vraiment le cas.
Pays tiers. Plusieurs eurodéputés, parmi lesquels Hélder Sousa Silva (PPE, portugais) et Petras Auštrevičius (Renew Europe, lituanien), ont questionné le fonctionnaire européen sur la participation de pays tiers à l'instrument 'SAFE'.
M. Ruijters a rappelé que seuls les États membres de l'UE percevront des prêts européens sur la base de plans d'investissements nationaux attendus d'ici fin novembre. D'autres pays - l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède - ont fait part de leur intention de participer à des achats groupés, mais sans bénéficier de prêts.
Pourront participer à des achats conjoints les pays de l'AELE et l'Ukraine, à la condition qu'au moins 65% des composants d'un matériel proviennent d'entreprises établies dans l'UE. La Commission européenne négocie actuellement la participation du Royaume-Uni et du Canada (EUROPE 13711/25), ces pays tiers ayant conclu des partenariats de sécurité et de défense avec l'UE.
Selon M. Ruijters, lors de négociations avec des pays tiers sur des accords bilatéraux, les critères relatifs aux composants (65%-35%) pourraient être révisés pour accroître la provenance de composants provenant d'entreprises britanniques et canadiennes.
Concernant l'Ukraine, les pays de l'UE pourront inviter Kiev à participer à des achats conjoints, inviter l'industrie ukrainienne à produire sur leur territoire (modèle danois) et/ou effectuer des donations directes de matériel militaire à l'armée ukrainienne.
M. Ruijters a également indiqué que d'autres pays tiers, comme la Turquie et la Corée du Sud, qui ont signé des partenariats de sécurité et de défense avec l'UE, peuvent aussi négocier leur participation à l'instrument 'SAFE'. La Moldavie est aussi dans ce cas, mais, contrairement aux deux pays précédents, elle n'a pas officiellement approché la Commission pour négocier sa participation.
Questionné sur la possibilité que des entreprises, établies dans l'UE, mais contrôlées par des entreprises turques, bénéficient de fonds européens, Costas Mavrides (S&D, chypriote) a souligné que, dans un tel cas de figure valable pour n'importe quel pays tiers, les États membres devront fournir des garanties que les projets soutenus ne soient « pas contradictoires avec les intérêts essentiels de sécurité de l'UE ».
EDIP. Sebastiaan Stöteler (PfE, néerlandais) et Christophe Gomart (PPE, français) se sont interrogés sur les liens possibles entre l'instrument 'SAFE' et le Programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP), ce dernier faisant l'objet de négociations interinstitutionnelles (EUROPE 13715/20).
« Les deux mécanismes seront complémentaires, mais ne sont pas synchronisés », a opiné M. Ruijters, notant que l'instrument 'SAFE' octroiera des prêts alors que le programme EDIP fournira des subventions. Il ne sera pas possible de rediriger des prêts 'SAFE' dans le compartiment 'subventions' d'EDIP, a-t-il ajouté, plaidant néanmoins pour « une programmation intelligente » facilitant les synergies.
Enfin, à Lucie Yar (Renew Europe, slovaque), qui se demandait quel impact pourrait avoir le recours qu'a déposé le Parlement contre la base juridique (article 122) sur laquelle repose l'instrument 'SAFE', le fonctionnaire européen a répondu que « la réalité [du terrain] démontre que l'urgence d'agir est, de façon malheureuse, mais flagrante, visible jour après jour ». (Mathieu Bion)