Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, mardi 27 mai, le règlement instaurant l'instrument 'SAFE' qui octroiera des prêts aux États membres qui le souhaitent pour accroître leurs dépenses militaires à concurrence de 150 milliards d'euros (EUROPE 13645/28, 13642/3).
« Nous avons adopté le premier programme d'investissement à grande échelle en matière de défense au niveau de l'UE (...). Il ne s'agit pas seulement d'un succès de la Présidence [polonaise], mais de l'UE dans son ensemble », a déclaré Adam Szłapka, ministre polonais des Affaires européennes.
Tous les États membres ont soutenu la proposition de règlement, la Hongrie étant le seul État membre à s'être abstenu.
Les pays de l'UE disposent désormais d'un délai de six mois, après l'entrée en vigueur du règlement fin mai, pour formuler une demande de soutien accompagnée d'un plan d'investissement énonçant leurs besoins en équipements militaires.
Les pays tiers, hors pays de l'EEE/AELE ou pays candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi que leurs industries d'armement pourront, sous conditions, participer à des achats conjoints de matériel militaire, à condition d'avoir signé des partenariats et accords spécifiques avec l'UE. Sont notamment concernés la Corée du Sud, le Japon et le Royaume-Uni. Les dépenses éligibles incluent les munitions, les drones, la défense aérienne, les équipements cyber et la mobilité militaire.
Le Parlement européen devrait contester auprès de la Cour de justice de l'UE le recours à la base juridique (article 122 TFUE), sur lequel repose le règlement 'SAFE', qui l'a écarté du processus décisionnel. Sa commission des affaires juridiques va être à nouveau saisie du dossier, selon nos informations. Interrogée mardi, la Commission reste convaincue du bien-fondé du recours à l'article 122, invoquant la situation géopolitique « exceptionnelle » dans laquelle l'UE se trouve.
Le règlement 'SAFE' fait partie de l'initiative 'REArm Europe' qui comprend également la possibilité pour les États membres d'activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance afin d'être autorisé à accroître ses dépenses militaires à hauteur de 1,5% du PIB national pendant quatre ans. Les prêts reçus via l'instrument 'SAFE' pourront être comptabilisés dans ce cadre.
Voir le texte législatif agréé par les États membres : https://aeur.eu/f/gy9 (Mathieu Bion)