Sous l'impulsion de la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) mettent les bouchées doubles pour tenter de trouver un accord à la majorité qualifiée des pays de l'UE sur la proposition de règlement instaurant l'instrument budgétaire 'SAFE', qui octroiera aux États qui le souhaitent des prêts destinés à accroître les dépenses militaires nationales, à concurrence de 150 milliards d'euros.
Une réunion extraordinaire du Coreper a été convoquée pour dimanche 18 mai, au cours de laquelle les ambassadeurs évoqueront l'instrument 'SAFE' et les préparatifs du sommet UE/Royaume-Uni du lendemain (voir autre nouvelle).
Concernant 'SAFE', la quatrième version de compromis polonaise, dont Agence Europe a eu copie, permet d'apprécier l'évolution des discussions depuis la présentation du texte législatif initial dans le cadre de l'initiative 'ReArm Europe', mi-mars (EUROPE 13603/8).
Force est de constater tout d'abord que le Conseil n'a aucunement l'intention de modifier la base juridique (article 122 TFUE) du texte législatif, que le Parlement européen conteste fermement (EUROPE 13635/31).
Éligibilité. Après un mois de négociations, les États membres ont précisé le type d'équipements militaires qu'une entité juridique, issue d'un État membre bénéficiant d'un prêt à travers l'instrument 'SAFE', pourra acheter de façon conjointe avec au moins une entité établie dans un autre pays participant, à savoir un autre État membre, un pays de l'EEE/AELE, un pays (potentiellement) candidat à l'adhésion à l'UE ou un pays tiers ayant conclu un partenariat de sécurité et de défense avec l'UE.
Les entités de pays tiers établies dans l'UE pourront participer au mécanisme à condition d'avoir fait l'objet des contrôles de sécurité nécessaires (notamment au regard du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers) et, si nécessaire, de mesures d'atténuation des risques ou de garanties spécifiques. Il reviendra à la Commission européenne d'élaborer un formulaire standard détaillant ces garanties.
Sont prévues deux catégories de dépenses éligibles à des acquisitions communes :
- catégorie 1 : les munitions et les missiles, les systèmes d'artillerie (y compris les capacités de frappe de précision en profondeur), les capacités de combat terrestre et leurs systèmes de soutien (y compris l'équipement des soldats et les armes d'infanterie), les petits drones (classe 1 de l'OTAN) et les systèmes anti-drones connexes, la protection des infrastructures critiques, les équipements cyber et la mobilité militaire ;
- catégorie 2 : la défense aérienne et antimissile, les capacités maritimes de surface et sous-marines, les drones (classes 2 et 3 de l'OTAN) et les systèmes antidrones connexes, les catalyseurs stratégiques (notamment, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4ISTAR, les biens et services spatiaux), la protection des biens spatiaux, l'intelligence artificielle et la guerre électronique.
Les achats en commun pourront inclure des contrats qu'un seul État membre aurait déjà signés ou signerait avant un délai d'un an après l'entrée en vigueur du futur règlement instaurant l'instrument 'SAFE'. Ce pays devra alors agir pour étendre le bénéfice de ce contrat à d'autres pays participants.
Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé que les coûts des composants provenant d'entités établies dans l'UE, un pays de l'EEE/AELE ou d'Ukraine ne soient pas inférieurs à 65% du coût total de l'équipement militaire final.
« Il est important de fixer des conditions minimales relatives à la valeur générée au sein de l'Union », soulignent les autorités polonaises.
Celles-ci renversent néanmoins l'approche initiale de la Commission. Ainsi, selon la proposition de compromis, les marchés publics communs requerront que les coûts des composants originaires de l'extérieur de l'Union, des pays de l'EEE/AELE ou de l'Ukraine ne soient pas supérieurs à 35% des coûts estimés des composants du produit final. Pour le calcul de ce pourcentage, la Commission pourrait établir des orientations spécifiques.
Sous-contractants. Lors des négociations, les pays nordiques ont demandé d'alléger la charge administrative qui pourrait peser sur les contractants et les sous-contractants (c'est-à-dire une entité à qui au moins 15% de la valeur du contrat est attribuée) participant à un achat commun.
Ces sous-contractants respecteraient les conditions requises par l'instrument 'SAFE' dès lors qu'ils respectent les conditions équivalentes pour la participation aux mécanismes 'ASAP' (achats de munitions) et 'EDIRPA' (achats communs dans le secteur de la défense).
Plans nationaux. Pour bénéficier de prêts, les États membres qui le souhaitent devront soumettre à la Commission, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du futur règlement, une demande accompagnée d'un plan d'investissement qui énoncera leurs besoins en équipements militaires.
Plusieurs pays dont l'industrie militaire est moins développée souhaiteraient un délai d'un an (EUROPE 13639/4).
La Commission devra évaluer les plans nationaux « sans retard injustifié » et soumettre au Conseil une proposition de décision annonçant l'octroi d'une aide financière. Le Conseil aura alors un mois pour approuver le prêt.
L'information au public sur ces plans sera minimale. Le texte sur la table ne dit rien sur leur divulgation et les États membres ont biffé le langage demandant à la Commission de publier une évaluation des plans. Cette dernière fera chaque année rapport au Conseil et au Parlement sur la façon dont l'instrument budgétaire est utilisé.
À cela s'ajoute le fait qu'en raison de l'urgence de la situation et du caractère sensible du secteur de la défense, les États membres pourront procéder à des passations de marchés à travers des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de contrat.
Prêts. Afin de répartir les 150 milliards d'euros disponibles de façon homogène, sera instaurée la disposition selon laquelle les trois principaux pays bénéficiaires ne pourront pas recevoir, à eux trois, plus de 60% de l'enveloppe totale.
Concernant les modalités des prêts, les États membres sont d'avis que la maturité des prêts doit être suffisamment longue, soit 45 ans au maximum. Les remboursements du principal du prêt pourraient aussi faire l'objet d'un moratoire de dix ans.
À noter, enfin, que les États membres requérant un prêt pourront bénéficier d'un préfinancement à hauteur de 15% de l'encours total.
Voir la proposition de compromis de la Présidence polonaise : https://aeur.eu/f/GV5 (Mathieu Bion)