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Bulletin Quotidien Europe N° 13642
Sommaire Publication complète Par article 18 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La Cour de justice de l'UE précise le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Soumettre à des conditions supplémentaires l'octroi aux hommes d'un complément de retraite est contraire à la directive (79/7/CEE) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 mai (affaires jointes C-623/33 et C-626/23).

En Espagne, deux pères contestent le refus de...

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