Alors que les ministres des États membres de l’UE chargés de la Compétitivité seront invités, jeudi 22 mai, à approuver le projet d'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs (EUROPE 13640/21), les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen examineront le 20 mai le projet de rapport de Johan Danielsson (S&D, suédois), co-géré avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Dans leur projet de rapport, Johan Danielsson et Andreas Schwab (PPE, allemand) maintiennent la nature volontaire du dispositif, mais insistent sur le caractère fluide de cet outil et sur la lutte contre la fraude
« Les États membres peuvent décider que certains éléments du formulaire type qu'ils jugent inutiles au regard de leur contexte national et de la manière dont ils organisent les contrôles factuels sur le lieu de travail ne sont pas exigés des prestataires de services détachant des travailleurs sur leur territoire qui remplissent le formulaire sur l'interface publique électronique. Le choix de demander moins d'éléments dans le formulaire type devrait pouvoir s'appliquer de manière générale aux prestataires de services détachant des travailleurs dans un État membre ou être limité aux déclarations de détachement dans des secteurs économiques spécifiques ».
La logique voudrait aussi que le plus grand nombre de pays membres y participent.
« Un portail unique de déclaration électronique pour le détachement de travailleurs dans l'Union ne pourra atteindre son plein potentiel en matière d'approfondissement du marché intérieur, de renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union et de garantie d'une coopération administrative efficace pour la protection des droits des travailleurs et l'éradication de la fraude et du détachement non déclaré que si le plus grand nombre possible d'États membres y participe. Il convient d'envisager le développement à long terme d'un système unique de déclaration des travailleurs détachés applicable dans tous les États membres afin d'améliorer l'efficacité et la protection des travailleurs détachés et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».
Le PE propose encore de garder les informations issues des déclarations de détachement dans l'interface publique afin d'être réutilisées lors de détachements ultérieurs pendant 10 ans, contre 36 mois dans le texte initial.
Dans de nombreux États membres, les partenaires sociaux et autres entités et organisations, y compris les autorités locales, régionales et nationales, jouent un rôle dans le contrôle du respect des règles en matière de détachement. Conformément au droit et aux pratiques nationaux, afin de vérifier le respect des règles en matière de détachement, les autorités nationales compétentes devraient donc être autorisées à mettre à la disposition des partenaires sociaux nationaux et des organismes agissant en leur nom, ainsi que d'autres acteurs exerçant une fonction de contrôle, notamment les autorités locales, régionales et nationales, les informations pertinentes partagées via l'IMI, indique aussi le projet de rapport.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/gv8 (Solenn Paulic)