La Présidence polonaise du Conseil de l’UE n’a pas encore obtenu, mercredi 14 mai, de mandat de négociation avec le Parlement européenne sur la proposition visant à alléger la charge administrative des entreprises, notamment des PME, et à simplifier et améliorer la coopération entre les États membres au sein du marché unique en créant un outil de déclaration électronique volontaire pour le détachement de travailleurs (EUROPE 13636/31).
Le texte sera désormais soumis à l’approbation des ministres chargés de la Compétitivité, qui se réuniront jeudi 22 mai à Bruxelles.
Une minorité de blocage avait déjà été réunie le 7 mai par des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche ou les Pays-Bas. Et une minorité de blocage a aussi été atteinte, ce mercredi, constituée par les mêmes pays, qui ont toutefois indiqué rester constructifs et ne pas vouloir bloquer cette proposition.
Pour certains pays accueillant un plus grand nombre de travailleurs détachés, il est important d’avoir une déclaration simplifiée qui n’omette pas des données cruciales permettant de lutter contre la fraude alors que les pays d'origine des travailleurs détachés souhaitent la formulation la plus simple possible.
Si cette déclaration électronique est volontaire, des États membres estiment qu’elle n'aura de sens que si tous les pays membres la mettent en œuvre. La mobilité des travailleurs fait intervenir des centaines de législations différentes.
Selon une source, le ton de la discussion, mercredi, a toutefois montré une volonté de s’entendre sur ce projet de règlement lors du Conseil 'Compétitivité' du 22 mai. (Solenn Paulic)