Le groupe S&D au Parlement européen a proposé de réglementer les locations de logements de courte durée à des fins touristiques dans toute l'UE, lors de la présentation d’une étude qu’il a commandée, mercredi 14 mai. L’étude, qui s’apparente à une proposition législative, vise à combler les lacunes réglementaires du secteur, qui engendrent plusieurs problèmes : pénurie de logements, hausse des loyers, déplacement de résidents, discrimination en ligne et absence de mesures de santé et de sécurité pour les consommateurs.
L’eurodéputée espagnole Laura Ballarin a jugé insuffisant le règlement sur la collecte et le partage des données pour les locations de logement de courte durée, adopté au printemps 2024 (EUROPE 13361/22). Il permet en effet d’avoir accès à plus de données et donc plus de transparence sur les locations de courte durée, mais ne constitue pas un cadre juridique. Elle plaide pour plus de cohérence et d'harmonisation au niveau européen, mais avec une certaine subsidiarité pour respecter les situations locales.
D’après Vassilis Hatzopoulos, professeur de droit et de politiques de l'UE à l'université Panteion d'Athènes, qui a mené l’étude, le secteur est très fragmenté. Si dans certaines villes, ces logements appartiennent majoritairement à des particuliers, dans d’autres, ils appartiennent en grande partie à des professionnels. L’idée du texte serait donc de distinguer les professionnels, qui doivent être soumis à des règles plus strictes, des non professionnels. Pour ce faire, il a élaboré trois critères : le nombre de nuitées proposées, le nombre de logements possédés et si le logement est une résidence principale ou non.
Lire l'étude : https://aeur.eu/f/gto (Anne Damiani)