Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, dans un arrêt rendu mercredi 14 mai (affaire T-36/23) la décision [C(2022)8371] de la Commission européenne de novembre 2022 de refuser à une journaliste l'accès aux messages SMS échangés entre sa présidente, Ursula von der Leyen, et le PDG du groupe pharmaceutique américain Pfizer, Albert Bourla.
S'appuyant sur le règlement relatif à l'accès aux documents des institutions de l'UE, l'ancienne correspondante du New York Times à Bruxelles, Matina Stevis, conteste la décision de la Commission européenne de lui refuser l'accès à tous les messages SMS échangés entre Mme von der Leyen et M. Bourla entre janvier 2021 et mai 2022, au motif que l’institution de l’UE ne détenait pas les documents visés.
Dans son arrêt, le Tribunal accueille favorablement le recours et annule la décision de la Commission.
Le juge européen rappelle que, lorsqu'une institution de l'UE affirme, en réponse à une demande d'accès, qu'un document n'existe pas, l'inexistence du document est présumée. Or, il est d'avis que la plaignante est parvenue à renverser cette présomption sur la base d'éléments pertinents et concordants (un article signé par la journaliste et des entretiens directs qu'elle a menés avec les deux dirigeants) qui décrivent l'existence d'échanges informels entre Mme von der Leyen et M. Bourla dans le cadre de l'achat par la Commission auprès de cette société de vaccins anti-Covid-19 à hauteur de 1,8 milliard d'euros.
Le Tribunal estime que la Commission n'a pas fourni d'explication plausible pour justifier qu'elle n'avait pas les documents demandés en sa possession. Selon lui, celle-ci ne peut pas se contenter d'affirmer uniquement qu'elle ne détient pas les documents demandés. Elle doit expliquer pourquoi ces documents sont introuvables et détailler le type de recherches qu'elle a effectuées pour le trouver, notamment les lieux de stockage consultés.
En outre, souligne le Tribunal, la Commission n'a pas suffisamment clarifié pourquoi les SMS avaient été supprimés et surtout la question de savoir si cette suppression avait été volontaire ou automatique. Ainsi, lors de l'audience au Tribunal, l'institution de l'UE n’a pas été en mesure de dire si le cabinet de Mme von der Leyen avait recherché les documents demandés dans son ou ses téléphone(s) portable(s), le chef de cabinet de la présidente de la Commission se bornant à déclarer par écrit que le cabinet n'était pas en possession des documents.
Pour sa défense, la Commission fait valoir qu'il est impossible d'enregistrer et de stocker tous les documents produits par son personnel. Il revient à chaque fonctionnaire européen de considérer si un document, y compris un SMS, contient des informations substantielles et non éphémères ou qui nécessitent une action ou un suivi de la part de la Commission. D'ailleurs, l'institution a révisé ses règles internes en la matière, fin 2024, pour « amener de la clarté vis-à-vis des nouvelles demandes d'accès aux documents », a indiqué sa porte-parole, Paola Pinho.
Or, le Tribunal est d'avis que la Commission n'a pas justifié pourquoi elle avait considéré que les messages SMS échangés dans le cadre de l'achat de vaccins contre la Covid-19 ne contenaient pas d'informations substantielles ou nécessitant un suivi et dont la conservation doit être assurée.
Un porte-parole du New York Times a qualifié l'arrêt du Tribunal de « victoire pour la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans l'UE », dans la mesure où « le Tribunal reconnaît la mauvaise gestion de cette demande par la Commission européenne » et où il estime que « les communications éphémères ne sont pas hors de portée de la surveillance du public ».
Prenant note de l'arrêt, la Commission a relevé que le Tribunal ne remettait pas en cause sa politique interne en matière d'enregistrement de documents à des fins de demandes d'accès, dans un communiqué. Se réservant la possibilité de faire appel, elle a annoncé qu'elle adoptera « une nouvelle décision qui fournira des explications plus détaillées » des raisons pour lesquelles elle avait décidé de ne pas publier les messages SMS litigieux.
Pour l'ancien fonctionnaire du Parlement européen Emilio De Capitani, l'arrêt du Tribunal peut avoir un grand impact pour la Commission et les autres institutions et organes de l'UE. La Commission devra, certes, prendre une nouvelle décision sur la divulgation des documents, mais elle va devoir « réorganiser la façon de travailler de son personnel et des membres de la Commission à travers un texte contraignant », a-t-il déclaré à Agence Europe.
M. De Capitani vient de déposer une nouvelle affaire (T-146/25) devant la Cour de justice pour contester la décision de la Commission (2024/3080) de fin 2024 selon laquelle seuls les documents enregistrés constituent des documents. « Cela réduit de facto le droit fondamental de demander des documents », a-t-il considéré.
Au nom de l'organisation Transparency International, Shari Hinds a estimé que l'arrêt du Tribunal allait « au-delà de la transparence : il s'agit de rétablir la responsabilité institutionnelle qui fait cruellement défaut à la Commission européenne ». « Il devrait servir de catalyseur à la Commission pour qu'elle change enfin son attitude restrictive à l'égard de la liberté d'information », a-t-elle ajouté dans un communiqué.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/gtr (Mathieu Bion avec Lionel Changeur)