Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont procédé, mardi 13 mai, à l’examen des 352 amendements déposés sur le projet de directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité (EUROPE 13079/2).
Si le rapporteur, Emil Radev (PPE, bulgare), était absent, ses propos ont été lus par le président de la commission, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare). A ainsi été réaffirmé que « l’objectif de cette directive n’est pas de protéger les travailleurs, mais plutôt d’harmoniser les normes relatives à l’insolvabilité ».
A été souligné notamment le besoin de « certitude juridique » pour éviter de décourager les investissements transfrontaliers.
Cette position a été contestée par le rapporteur fictif René Repasi (S&D, allemand), qui a jugé que « dire que la protection des les travailleurs entre en conflit avec des aspects relatifs à la certitude juridique et que l'objectif du droit de la solvabilité n'est pas de protéger les travailleurs, c'est une déclaration courageuse, pour dire le moins ».
Selon lui, « les travailleurs ont fait un dur labeur (…) et s’attendent à un paiement pour ce travail ». Il appelle donc à considérer leur protection comme « une partie intégrante du droit de l’insolvabilité ».
En outre, la discussion a porté aussi sur la situation des micro-entreprises. Le rapporteur propose la suppression du chapitre VI sur les procédures de liquidation simplifiées. Or, cette approche est critiquée.
« Il y a un vrai problème », a rappelé Andreas Stein, chef d’unité à la Direction générale de la Justice de la Commission européenne. « Beaucoup de petites entreprises n’ont pas assez de fonds pour payer la procédure et nous devons faire en sorte qu’elles y aient accès », a-t-il ajouté.
Jana Toom (Renew Europe, estonienne), pour sa part, a proposé d’« introduire un plafond maximum de rémunération pour les micro-entreprises » et de laisser aux États membres la possibilité de couvrir les frais liés à ces procédures.
Ton Diepeveen (PfE, néerlandais) s’est aligné sur la position du rapporteur et a exprimé des craintes concernant « un assouplissement supplémentaire de l’accès aux curateurs étrangers » et le respect de la confidentialité des données tandis que la cybersécurité se renforce.
Sur la procédure de cession prénégociée, dite 'pre-pack', les divergences se sont également exprimées. René Repasi a salué un certain intérêt. Toutefois, il a mis en garde contre un « risque de remise en question des droits des travailleurs ».
Andreas Stein a défendu son caractère prépondérant. « Si on n’arrive pas à vendre la société, les actifs seront vendus par lots (…) ; ce qui va être perdu, ce sera l’emploi », a-t-il déclaré, en ce sens.
Par ailleurs, Arash Saeidi (La Gauche, français) a rappelé que « la justice économique ne doit pas se faire au détriment des salariés ». Et d’appeler à « veiller à la transparence des plans de restructuration » et à garantir « l’effectivité des créances salariales ».
Le vote en commission est prévu avant l’été et le début des négociations interinstitutionnelles est attendu au second semestre de cette année.
Les amendements : https://aeur.eu/f/gtu (Nithya Paquiry)