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Bulletin Quotidien Europe N° 13640
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Droit de l'insolvabilité - l’équilibre entre sécurité juridique et protection des travailleurs fait débat en commission des Affaires juridiques du PE

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont procédé, mardi 13 mai, à l’examen des 352 amendements déposés sur le projet de directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité (EUROPE B13079A2).

Si le rapporteur, Emil Radev (PPE, bulgare), était absent, ses propos ont été lus par le président de la commission, Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, bulgare). A ainsi été réaffirmé que « l’objectif de cette...

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