La Commission européenne a lancé, mardi 13 mai, un appel à contributions et une consultation publique en vue de la publication, fin 2025, de son paquet législatif européen pour les réseaux, annoncé dans le plan 'industrie propre' (EUROPE 13588/1). Les parties intéressées ont jusqu’au 8 juillet pour soumettre leur contribution.
Ce paquet vise à répondre à l’écart important entre les besoins d'expansion du réseau et les projets actuels de développement du réseau, tant au niveau du réseau de transport que du réseau de distribution.
Ainsi, pour l’électricité, « la moitié des besoins transfrontaliers en électricité (32 sur 66 GW) ne sont actuellement pas satisfaits à l'horizon 2030 et cette lacune devrait passer à 37 GW d'ici 2040 », souligne l’appel à contributions.
Découlant du 'Plan d'action pour les réseaux' (EUROPE 13302/8), le paquet comprendra des propositions législatives visant à accélérer l'octroi de permis pour les réseaux, le stockage et les énergies renouvelables, notamment en « rationalisant les évaluations environnementales » et en « réduisant le temps nécessaire à la délivrance des permis ».
« Sans investissement dans l'expansion, la modernisation, la numérisation et la flexibilité du réseau, les retards de connexion augmenteront et les énergies renouvelables et l'électrification stagneront », souligne la Commission dans un communiqué.
Elle rappelle que des investissements à hauteur de 584 milliards d’euros dans les réseaux seront nécessaires avant la fin de la décennie pour atteindre les objectifs de la stratégie 'REPowerEU'.
Elle indique également que ce paquet sera axé sur l’électricité, mais couvrira aussi l'infrastructure de l'hydrogène et l'infrastructure de CO2 (captage, transport et stockage).
Pour voir l’appel à contributions : https://aeur.eu/f/gtm
Pour voir la consultation publique : https://aeur.eu/f/gtl (Pauline Denys)