La Commission européenne a proposé, mercredi 14 mai, d’alléger les charges administratives inutiles pour les agriculteurs et les administrations et de passer à une mise en œuvre plus flexible de certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
Ces changements pourraient permettre aux agriculteurs d’économiser jusqu’à 1,58 milliard d’euros par an et aux administrations nationales 210 millions d’euros. La proposition devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen (EUROPE 13638/9).
Au sujet des exigences environnementales, premier élément du paquet de simplification, le principal problème signalé par les agriculteurs et les États membres concerne la conditionnalité (conditions à remplir pour toucher les aides).
Côté environnemental, « nous avons clairement des ambitions environnementales dans la politique agricole actuelle », a dit le commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, devant la presse. Il a cité la protection des prairies permanentes, des zones humides et des tourbières. « C'est très clair, nous ne réduisons pas cette ambition pour les prairies », s'est défendu M. Hansen.
Durant son intervention (https://aeur.eu/f/gte ) en conférence de presse, M. Hansen a assuré que « nous disposons de la PAC la plus verte de tous les temps, et cette orientation ne changera pas ». Il est toutefois difficile d'imposer un ensemble unique et normalisé de règles à un secteur très diversifié, confronté à des conditions environnementales très différentes, a fait valoir le commissaire.
Pour les agriculteurs bio, la Commission suggère de les exempter de cinq 'bonnes conditions agricoles et environnementales' (BCAE), « car leur réglementation est déjà extrêmement détaillée et contraignante », selon une source européenne. La législation sur le bio offre un niveau de protection équivalent à celui exigé par ces cinq BCAE.
M. Hansen a abondé dans ce sens : la plupart des pratiques des exploitations bio « sont vertes par définition ». Ainsi, pour cinq BCAE, « nous considérons que ce que fait le bio est équivalent. Cela ne diminue en rien les exigences, car elles devront toujours respecter les critères du bio. Il ne sera pas nécessaire de vérifier une deuxième fois, de contrôler une deuxième fois, d'ajouter une charge administrative supplémentaire », a souligné le commissaire.
Concernant de manière générale la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes), la Commission propose d'étendre la période de cinq à sept ans pour classifier une zone comme prairie permanente. « Cela permettrait aux agriculteurs de conserver des prairies sans les labourer trop tôt pour éviter qu'elles soient considérées comme des prairies permanentes, tout en offrant des bénéfices environnementaux », selon une source européenne. Selon les règles actuelles, toute prairie temporaire non déplacée devient ainsi prairie ou pâturage permanent(e) au bout de cinq ans révolus.
« Nous permettons ainsi qu'il y ait au moins sept ans de prairie avant qu'elle soit classée comme prairie permanente. C'est un bénéfice environnemental clair que nous obtenons par cette mesure », a développé M. Hansen.
Toujours s'agissant de la BCAE 1, la Commission propose de faire passer le ratio de surfaces en prairies permanentes de 5 à 10%, pour mieux refléter les changements structurels dans certains États membres où le secteur de l'élevage a reculé. Si l'État membre est très proche de ce ratio, il ne peut, par exemple, pas cultiver de cultures arables ou exercer d'autres activités économiques.
La Commission demande aux États membres de justifier leurs décisions. Ils doivent expliquer l'impact que cela aura sur l'environnement et le climat. « Ils nous notifient tout changement, et nous avons la possibilité de nous y opposer », précise une source européenne.
Concernant les zones humides et tourbières (BCAE 2), la Commission insiste sur le fait qu’elle n’a pas décidé de supprimer ces obligations. Elle propose une mise en œuvre plus pragmatique, en permettant aux États membres de s'appuyer sur leur législation nationale existante, à condition qu'elle poursuive les mêmes objectifs environnementaux.
Au sujet de la BCAE 4, rien n’est modifié. Juste une note de bas de page précise que les pays de l’UE peuvent utiliser leur définition nationale sur les cours d’eau (avec possibilité là aussi, pour la Commission, de faire objection).
Le second élément de la proposition concerne les paiements.
Concernant le paiement aux petits agriculteurs, la Commission propose de doubler le montant de l’aide forfaitaire, à 2 500 euros par an. Il n’y aura pas de conditionnalité liée à ce paiement et la Commission donne la possibilité aux petits agriculteurs de bénéficier aussi de paiements incitatifs (au titre des écorégimes, en cas de pratiques favorables à l’environnement). Seuls six pays de l’UE recourent aujourd’hui au paiement forfaitaire, car 1 250 euros n’est pas un montant suffisamment attractif.
Par ailleurs, les petits agriculteurs pourront plus facilement obtenir un soutien financier grâce à une nouvelle option de financement simple offrant jusqu'à 50 000 euros en une seule fois pour améliorer la compétitivité de leurs exploitations.
Le troisième élément de la proposition concerne les contrôles. La Commission prévoit des dispositions introduisant l’objectif d’un contrôle par an effectué par des inspecteurs (au sujet des demandes d’aides ou du respect de la conditionnalité). En outre, la Commission tente d’inciter les pays à utiliser les systèmes satellitaires pour les contrôles (Area Monitoring Systems ou AMS) afin d’éviter autant que possible des contrôles sur le lieu de l’exploitation. « Nous attendons des États membres qu'ils coordonnent le calendrier des différentes inspections nationales », a dit M. Hansen.
Quatrième volet : la proposition maintient la réserve agricole (en cas de crise : 450 millions d'euros par an) et simplifie son utilisation afin de mieux répondre aux perturbations du marché, conformément à son objectif initial. Ainsi, deux nouveaux types de paiements de crise sont introduits dans le cadre des paiements directs et du développement rural. Les États membres pourront consacrer jusqu'à 3% de leur budget annuel PAC pour aider les agriculteurs à faire face aux effets des catastrophes naturelles ou des maladies animales ayant un impact direct sur les agriculteurs. Les États membres pourront utiliser ces enveloppes en modifiant leurs plans stratégiques de la PAC.
Christophe Hansen a admis que le montant de 450 millions de la réserve agricole n'est « pas suffisant pour faire face aux inondations, aux incendies de forêt, aux sécheresses sur tout le continent ». La Commission donne aux États membres la possibilité d'utiliser jusqu'à 3% de leur budget annuel de la PAC pour la gestion des crises. « Cela peut également couvrir les événements climatiques, mais aussi les maladies animales », a ajouté le commissaire, estimant qu'il est important de donner ces outils aux États membres dès maintenant, « sans attendre le prochain cadre financier pluriannuel » (CFP).
Les États membres bénéficieront d'ailleurs, selon la proposition, d'une plus grande flexibilité pour adapter leurs plans stratégiques de la PAC, avec une approbation préalable de la Commission requise uniquement pour les modifications dites 'stratégiques' (les autres changements devront juste être notifiés). Cela aura un impact positif pour les agriculteurs, qui pourront profiter plus rapidement des changements introduits.
Lien vers la proposition législative : https://aeur.eu/f/gt3 (Lionel Changeur)