La Commission européenne, qui présentera mercredi 14 mai ses propositions visant à simplifier davantage certaines règles de la politique agricole commune (PAC), estime que le système de conditionnalité des aides nécessite des adaptations supplémentaires, selon un projet de règlement obtenu par Agence Europe.
La Commission prévoit ainsi de proposer davantage de flexibilité aux États membres de l’UE pour la mise en œuvre de certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), comme nous l’avions anticipé (EUROPE 13623/10). Les BCAE constituent l’un des principaux critères de conditionnalité des aides européennes allouées à l'agriculture (EUROPE 13604/23, 13566/10).
Les agriculteurs produisant des aliments biologiques devraient obtenir le statut de 'vert par définition' pour les BCAE 1, 3, 4, 5 et 6 (ce statut était déjà accordé pour la BCAE 7 concernant la rotation des cultures).
Concernant la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes), alors que les règles actuelles précisent que ces prairies ne peuvent diminuer de plus de 5% par rapport à 2018, la limite pourrait être portée à 10%, selon les modifications proposées, afin de tenir compte des évolutions structurelles, notamment dans le secteur de l’élevage.
La mise en œuvre de la BCAE 4 (bandes tampons le long des cours d'eau) devrait également être clarifiée pour permettre aux États membres de mieux aligner la définition des cours d’eau ('water courses') sur la terminologie nationale.
Pour la BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières), la Commission suggère d’offrir davantage de souplesse aux États membres dans son application.
En outre, le projet propose d’augmenter le paiement forfaitaire maximal pour les agriculteurs bénéficiant de l’aide aux petits exploitants, le portant à 2 500 euros.
La Commission propose également de modifier les règles relatives aux paiements directs et au développement rural afin d’introduire deux nouveaux types de paiements en cas de crise, mobilisables en cas de catastrophe naturelle. Des plafonds sont prévus pour ces montants.
Lien vers le projet de règlement : https://aeur.eu/f/grg (Lionel Changeur)