La Commission européenne a finalement privilégié le maintien à fin décembre 2025 de l’entrée en application du règlement visant à lutter contre la déforestation importée (EUDR) pour les entreprises moyennes et grandes, mais au prix de plusieurs mesures de simplification.
La décision a été prise mardi 21 octobre, lors de la réunion du Collège des commissaires européens, avant d’être présentée aux coordinateurs sur l’environnement des groupes politiques du Parlement européen, en fin de matinée, et d’être présentée aux journalistes à la mi-journée.
Le règlement EUDR entrera en application le 30 décembre 2026 pour les micros- et petites entreprises, qui pourront donc bénéficier de 12 mois supplémentaires. Les entreprises moyennes et grandes devront l'appliquer dès le 30 décembre 2025, mais elles bénéficieront d'une « période de grâce » de six mois pour les contrôles et la mise en conformité progressive.
La surcharge du système informatique crainte par la Commission européenne, qui en avait tiré la raison d’un potentiel report supplémentaire d’un an, le 23 septembre (EUROPE 13715/5), devra être évitée par les mesures de simplification des obligations de déclaration.
En exemptant les opérateurs agissant en aval des chaînes de valeur (détaillants, grandes entreprises manufacturières européennes) de déclarations de diligence raisonnée, la Commission européenne veut réduire le nombre d'interactions avec le système informatique et la quantité de données qui y sont téléchargées.
La seule soumission dans le système requise pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement sera effectuée par les opérateurs agissant en amont.
La Commission prend l'exemple du cacao, pour lequel seul l'importateur qui place les fèves sur le marché de l'UE aura pour obligation de remplir une déclaration de diligence raisonnée et de la partager aux opérateurs en aval. Environ 9 000 PME d'opérateurs en aval seraient concernées, selon un fonctionnaire de la Commission européenne.
Les micros- et petites entreprises, elles, ne sont soumises qu'à une « déclaration unique et simplifiée » dans le système informatique. Elles devront s'enregistrer dans le système informatique, mais ne devront plus produire de déclaration de diligence raisonnée à chaque fois qu'elles vendent l'un de leurs produits. Les micros- et petites entreprises pourront également transférer à une autorité d'un État membre ou à un autre opérateur avec lequel elles travaillent (une coopérative, pour un agriculteur) pour leur demander de les enregistrer.
Plus de 95% des exploitations agricoles ou sylvicoles de l'UE devraient bénéficier de ces simplifications, étant des micro- ou des petites entreprises, a expliqué un fonctionnaire de la Commission européenne.
Les colégislateurs se retrouvent maintenant dans la même position qu'il y a un an, quand il a été question de reporter pour la première fois l'entrée en application du règlement. Le Parlement avait opté pour une procédure législative d'urgence (EUROPE 13510/10) et les États membres s'étaient entendus pour ne pas toucher au fond du texte, s'opposant ainsi à des amendements déposés par le groupe PPE au Parlement européen, lors de la négociation interinstitutionnelle (EUROPE 13528/8).
Mais un an plus tard, le contexte politique a changé. Réunis à Luxembourg mardi 21 octobre, les ministres de l'Environnement de plusieurs États membres de l'UE ont ainsi jugé insuffisantes les modifications proposées par la Commission européenne et ont demandé un report complet de l'entrée en application du règlement.
Le Luxembourg, la République tchèque, la Pologne et la Lettonie se sont prononcés en faveur d'un report global. La République tchèque a partagé ses doutes quant à la « capacité du Conseil européen et du Parlement européen d'adopter cette proposition d'ici la fin de l'année ». La Pologne a demandé de « faire une pause dans ce document pour pouvoir le réexaminer ». Le Luxembourg a souhaité « procéder à une analyse approfondie des possibilités de simplification », tandis que la Lettonie a réclamé une simplification « plus substantielle, qui inclut d'autres éléments ».
Début juillet, dix-huit états membres avaient demandé une simplification supplémentaire du règlement, tout en laissant entendre leur volonté d'ajouter une catégorie de pays à risque 'nul' à celles existantes ('faible', 'standard' et 'élevé') (EUROPE 13675/9).
Le groupe PPE du Parlement a œuvré dans le même sens dès la fin 2024 et cette année. Informée des modifications proposées par la Commission européenne, Christine Schneider (PPE, allemande) a répété qu'il faudrait, selon elle, créer cette catégorie, selon une source parlementaire. (Florent Servia)