La révision en 2014 des règles européennes encadrant la passation des marchés publics n'a atteint que partiellement les objectifs fixés - simplifier, flexibiliser et rendre plus transparentes les procédures, promouvoir les dimensions sociale et environnementale, contribuer à l'autonomie stratégique de l'Union européenne -, selon une évaluation qu'a publiée la Commission européenne mercredi 15 octobre.
D'après l'institution de l'UE, les directives encadrant la commande publique n'ont pas véritablement amélioré la clarté juridique, notamment parce que l'inclusion de dispositions liées aux achats publics dans plusieurs textes sectoriels de l'UE a accru la complexité des règles.
Tel n'est pas le cas avec la directive (2014/23) encadrant l'octroi de concessions.
« Les directives 'marchés publics' ont principalement traduit la flexibilité en un grand nombre de procédures, plutôt qu'en une capacité à s'adapter à des situations imprévisibles ou à négocier les meilleurs résultats pour les marchés publics », constate notamment la Commission.
Les efforts en matière de dématérialisation ont contribué à simplifier les procédures de passation des marchés. Néanmoins, le document européen de marché unique (ESPD), destiné à aider les soumissionnaires à remplir les critères de participation à un appel d'offres, a augmenté la quantité de la documentation à soumettre à chaque procédure.
Concurrence. Selon la Commission, la réforme législative de 2014 a eu un effet mitigé sur la concurrence.
Côté positif, les procédures ouvertes de passation dépassent 80% du total des marchés et la participation des PME a augmenté, notamment grâce à des techniques comme l'allotissement des contrats.
Côté négatif, le nombre moyen d'offres par procédure a diminué (de 5 à 3 offres), même si les contrats supérieurs à 20 millions d'euros ont reçu en moyenne 9 offres. En outre, la proportion des procédures n'ayant abouti qu'à une seule offre a augmenté, tandis que celle des contrats octroyés sans mise en concurrence est restée stable et dépasse encore 5% du total des marchés publics dans cinq États membres (Chypre, la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie).
Enfin, la participation transfrontalière à des appels d'offres reste limitée (entre 2 et 3% pour le nombre de contrats et autour de 4% de la valeur totale). Néanmoins, 20% de la valeur d'un marché public reviendrait indirectement à des entreprises étrangères intégrées dans les chaînes de valeur de l'entreprise bénéficiaire.
Objectifs stratégiques. Concernant l'utilisation des marchés publics pour faire progresser les considérations sociales et environnementales, la Commission note des progrès inégaux. Selon elle, les dispositions spécifiques des directives sont vues positivement, mais la prudence demeure chez les pouvoirs adjudicateurs dans l'utilisation des critères qualitatifs pour sélectionner des offres.
Enfin, la commande publique contribue insuffisamment à l'indépendance stratégique de l'UE, notamment dans le but de sécuriser les approvisionnements.
Voir l'évaluation de la Commission : https://aeur.eu/f/j22 (Mathieu Bion)