Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept ont tenu, mardi 21 octobre, une neuvième audition de la Hongrie au titre de la procédure dite 'Article 7' du Traité sur le respect de l’État de droit.
Au terme de la réunion, la ministre danoise des Affaires européennes, Marie Bjerre, a expliqué que « la Hongrie continue de rejeter les préoccupations » et de juger cette procédure comme « politiquement motivée, ce qui n’est pas le cas ».
La ministre a évoqué des interventions très fortes des États membres lors de cette audition alors que persistent de « graves préoccupations ».
Et les États membres veulent « des actions » et poursuivre le dialogue sur l’Article 7.
À ses côtés, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a indiqué avoir fait l’état des lieux des problèmes observés en Hongrie, entre le Bureau créé par la loi sur la souveraineté, qui s’en prend aux journalistes et aux médias, les lois visant à restreindre la liberté d’association ou l’« obstruction de l’espace civique ». Le commissaire a jugé utile de maintenir cette enceinte de dialogue, la procédure dite 'Article 7', initiée par le PE en 2018, devant rester ouverte « tant que tout n’a pas été réglé ».
La discussion a duré environ une heure et une dizaine de pays membres auraient pris la parole.
Si la discussion a essentiellement porté sur la substance des problèmes observés en Hongrie et non les outils à la disposition de l’UE pour faire respecter l’État de droit, la Suède avait fait circuler en amont de la réunion une note sur le lien entre l’État de droit et la Charte des droits fondamentaux dans le cadre du nouveau MFF.
« La Suède ne veut pas qu'un seul euro soit versé à des États membres qui ne respectent pas nos valeurs européennes fondamentales. Dans le prochain budget de l'UE, il faudra resserrer toutes les vis », a notamment commenté la ministre Jessica Rosencrantz.
La Suède veut, par exemple, étudier les possibles nouvelles sauvegardes pour protéger tout le budget européen alors que les conditions dites 'horizontales' en lien avec la Charte semblent surtout concerner les fonds des plans nationaux et régionaux d’investissement.
« Nous apprécions l'accent clairement mis sur la conditionnalité liée à l'État de droit dans la proposition (de budget) de la Commission. Nos propositions visent à combler toutes les lacunes potentielles et à garantir un processus décisionnel rapide et fondé sur des faits », a ajouté la ministre.
Lien vers la note de la Suède : https://aeur.eu/f/j2p (Solenn Paulic)