Les représentants du Parlement européen et la Présidence danoise du Conseil de l'Union européenne se sont mis d'accord, mardi 21 octobre à Strasbourg, pour déléguer deux points du futur paquet législatif 'investissements financiers de détail' au niveau des discussions techniques.
Sont concernées : - la question de la catégorisation des investisseurs ('client categorisation'), qui détermine leur niveau de protection réglementaire, notamment en cas de requalification d’un investisseur particulier en professionnel ('opt-up'), ou inversement ('opt-down'), et; - la question des coûts indus ('undue costs'), qui vise à s’assurer que les produits et services financiers proposés aux investisseurs de détail n’intègrent pas de frais injustifiés ou disproportionnés au regard de la valeur qu’ils apportent.
Cette dernière dimension s’inscrit dans le cadre plus large du principe de rapport coûts/bénéfices équitable ('value for money') introduit par la stratégie d’investissement de détail de la Commission européenne, qui vise à encadrer les pratiques des fabricants et distributeurs de produits d’investissement afin qu’ils démontrent que l’ensemble des coûts facturés aux clients soient justifiés, transparents et proportionnés.
Deux mois pour entériner le paquet législatif, priorité de Copenhague. Pour conclure ce dossier législatif sous Présidence danoise, c'est-à-dire d'ici fin décembre, les colégislateurs de l'UE devront encore se mettre d'accord sur des points plus sensibles politiquement, à savoir la 'value for money', les règles portant sur le parcours d’investissement pour un client de détail (‘investor’s journey’), le régime des rétrocessions ('inducements') versées par les fabricants aux distributeurs ou intermédiaires, ainsi que le document d’informations clés ('key information document').
« La ligne d’arrivée est à portée de main pour faire de ce texte le premier à concrétiser l’union entre l’épargne et l’investissement, renforcer la protection des investisseurs et simplifier nos règles au bénéfice de nos entreprises », a déclaré mardi la négociatrice du PE, Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), à Agence Europe, évoquant « un tournant décisif dans les négociations ».
Une nouvelle session de négociations en trilogue est prévue mardi 25 novembre. (Bernard Denuit)