Le trilogue sur la proposition de report du règlement sur la déforestation importée débute jeudi 21 novembre. La veille, mercredi 20, lors de la réunion du Comité des représentants permanents des États membres, le Conseil de l'UE s'est opposé aux amendements apportés par le Parlement européen (EUROPE 13524/1). Comme il l'avait annoncé, le Conseil de l'UE entend soutenir la proposition de report d'un an (EUROPE 13495/1), sans autre modification du texte.
La création d’une catégorie de pays ‘à risque nul’, adoptée par le Parlement européen jeudi 14 novembre sous l’impulsion du Parti populaire européen (PPE) aidé par les voix de l’extrême droite, ne sera donc pas soutenue par les États membres. Ces derniers ont considéré à une large majorité que ces amendements affaibliraient considérablement le texte.
En modifiant la question de la traçabilité pour les pays qui seraient à ‘risque nul’, ces amendements « reviennent sur le pilier même du texte », a estimé une source proche du dossier contactée par Agence Europe.
Qui déciderait quel pays relève ou non de la catégorie ‘à risque nul’ ?, a demandé auprès des États membres le service juridique du Conseil de l’UE. Selon ce dernier, une telle catégorie créerait un système à deux vitesses, entraînerait des problèmes de compatibilité avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et bousculerait le délai de classification des pays dans les différentes catégories, la Commission s'étant laissé jusqu’au 30 juin 2025 dans sa proposition de report.
Au moins 24 des 27 États membres auraient ainsi refusé les amendements du Parlement européen. Certains ont déclaré qu’il en aurait peut-être été autrement s’il y avait eu plus de temps. Sans un accord d’ici le 30 décembre, la législation entrerait effectivement en vigueur comme prévu initialement. « Aucune des délégations ne s’est franchement exprimée en faveur des amendements », a révélé la source à Agence Europe, précisant que l’Italie et l’Autriche se sont montrées « timides ».
La Suède a de la sympathie pour l’intention du PE de réduire la charge administrative, mais a rejeté les amendements du PE à cause des risques d'incertitudes et des risques juridiques majeurs avancés par le service juridique du Conseil.
La position des États membres est « irresponsable », a déclaré Christine Schneider (PPE, allemande), dans un communiqué envoyé dans l’après-midi de mercredi 20 novembre. Le PPE estime qu'un simple report ne suffit pas. « Les charges bureaucratiques et les exigences en matière de documentation accablent les petites et moyennes entreprises », qui, selon Mme Schneider, ne jouent pourtant « aucun rôle dans la déforestation mondiale ». Christine Schneider sera rapporteur du Parlement européen lors du trilogue.
Rapporteur fictif pour Renew Europe, Pascal Canfin s'est réjoui de la position du Conseil de l'UE. Selon lui, « afin de s'assurer que le délai d'un an de la loi entre en vigueur dans les temps, le Parlement européen n'a pas d'autre choix que d’accepter de revenir à la proposition initiale de la Commission ; toute autre stratégie mettrait gravement en risque les entreprises et les agriculteurs concernés par cette loi ». À l'origine d'un accord qui avait permis le retrait par le PPE des amendements relatifs au report de deux ans et à l'exclusion des négociants des obligations du règlement, Pascal Canfin avait estimé qu'il serait impossible de régler la question d'une catégorie à 'risque nul' en à peine quelques semaines.
Reste à voir si le Conseil de l'UE tiendra sa position pendant le trilogue. (Florent Servia)