Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept se sont penchés, mardi 19 novembre, sur la situation de l’État de droit en Hongrie à travers un point d’étape, demandé notamment par l’Allemagne, sur la procédure dite 'Article 7' du Traité.
Ils ont aussi évoqué la situation dans cinq pays au titre du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit dans les Vingt-sept, qui examine la situation de l’indépendance de la justice, du cadre anti-corruption, de la liberté des médias et de l’équilibre des contre-pouvoirs.
Les pays examinés étaient la Pologne, fraîchement sortie de la procédure 'Article 7', l’Autriche, Malte et les Pays-Bas.
Hongrie. Selon le ministre hongrois des Affaires européennes, János Bóka, la discussion sur ces quatre pays a été l’occasion de soulever un certain nombre de questions comme « l’indépendance de la justice, l’administration judiciaire, la nomination des juges, la législation relative au phénomène des portes tournantes, la sécurité des journalistes, la liberté des médias, la déclaration de patrimoine, les procureurs, l’indépendance, les institutions nationales des droits de l’homme, la répartition des affaires judiciaires ».
S’agissant du débat sur son propre pays, la Commission a dressé un état des lieux des derniers développements, a-t-il sobrement relaté.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, de son côté, a mentionné les diverses procédures d'infraction, « par exemple, la loi sur la protection de la souveraineté nationale, les procédures liées au marché unique et la loi dite de protection de l'enfance » (ou loi anti-LGBTI, NDLR).
Il est aussi revenu sur le processus dans le cadre du règlement sur la conditionnalité. « Il s'agit d'une situation que la Commission a examinée en décembre de l'année dernière et elle a déterminé que ces mesures de protection devaient rester en place. En pratique, cela signifie que 55% des trois programmes de la politique de cohésion dotés d'un budget de 6,3 milliards d'euros restent suspendus. Cela signifie également qu'aucun versement de paiements réguliers au titre du plan de relance et de résilience ne peut être effectué en Hongrie ».
Le commissaire a également promis que les travaux sur l’article 7 continueront « jusqu'à ce que les préoccupations contenues dans la proposition du Parlement aient été efficacement prises en compte ».
Mardi, les pays du Benelux avaient choisi d’exprimer ensemble leurs préoccupations, regrettant par ailleurs que la Présidence hongroise ait présidé ce point de l'ordre du jour, contrairement à la pratique courante dans les dialogues sur l'État de droit ou les procédures au titre de l'article 7, qui aurait voulu que la tenue du débat revienne à la Présidence précédente ou à la suivante.
Ces pays ont aussi déploré que la plupart des préoccupations initiales issues de la procédure de l'article 7 ne soient toujours pas résolues après six ans et ont observé une nouvelle détérioration, notamment en ce qui concerne les organisations de la société civile à travers le nouveau Bureau de protection de la souveraineté, qui menace l'espace civique en Hongrie, selon ces pays.
La liberté des médias et le pluralisme en Hongrie sont aussi menacés, ont dit ces pays, également préoccupés par la législation dite anti-LGBTIQ adoptée en juin 2021.
Ce point d'étape intervenait à un moment d’autant plus important que la Commission et la Hongrie se confrontaient le même jour devant la Cour de justice de l’UE sur cette loi hongroise relative aux personnes LGBTI devant remédier à la ‘propagande’ LGBTI, selon le gouvernement hongrois.
Plusieurs pays membres sont d’ailleurs partie prenante dans cette affaire, aux côtés de la Commission, comme l'Allemagne, a dit Anna Lührmann, secrétaire d’État allemande à l’Europe, en arrivant à Bruxelles.
Selon la responsable allemande, cette discussion sur l’Article 7 était « importante », car la situation en Hongrie continue de causer du « souci ». Commentant la loi dite « anti-LGBTI », l’Allemande a jugé qu'il n'était « pas acceptable que dans un État membre européen, le fait de parler tout à fait normalement de partenariats entre personnes de même sexe soit en quelque sorte considéré comme de la propagande. Ce n'est vraiment pas une situation qui peut durer ».
Sa collègue suédoise Jessica Rosencrantz a aussi été « très claire sur le fait que les valeurs de l’UE ne sont pas négociables », a-t-elle dit à son arrivée, se disant également préoccupée par les nouveaux développements autour de la loi hongroise dite de « souveraineté ».
Pologne. De leur côté, les ministres polonais des Affaires européennes et de la Justice, Adam Szłapka et Adam Bodnar, ont expliqué à leurs collègues les progrès réalisés dans le domaine de la justice depuis le début de l'année.
« La Pologne a rejoint le Parquet européen et il est à noter qu'il y a déjà un procureur européen élu en Pologne. Je pense que nous annoncerons son nom très bientôt », a indiqué notamment Adam Bodnar. (Solenn Paulic)