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Bulletin Quotidien Europe N° 13528
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit

La Commission assure que l'Article 7 et le gel des fonds européens se poursuivront tant que la Hongrie n'aura pas remédié à toutes les préoccupations

Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept se sont penchés, mardi 19 novembre, sur la situation de l’État de droit en Hongrie à travers un point d’étape, demandé notamment par l’Allemagne, sur la procédure dite 'Article 7' du Traité.

Ils ont aussi évoqué la situation dans cinq pays au titre du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit dans les Vingt-sept, qui examine la situation de l’indépendance de la justice, du cadre anti-corruption, de la...

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