La pression politique, exacerbée par les enjeux géopolitiques internationaux, était trop forte. La Conférence des présidents des groupes politiques (CoP) du Parlement européen a inscrit, mercredi 20 novembre, le vote sur l'ensemble du Collège 'von der Leyen II' à l'agenda provisoire de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Si l'élection à la majorité simple des eurodéputés se déroule comme prévu mercredi 27 novembre, l'entrée en fonction de la Commission aura lieu début décembre.
Une telle décision a été rendue possible par un accord préalable, négocié intensivement depuis la veille (EUROPE 13527/10), entre les familles politiques du PE ayant réélu en juillet la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et censées former la majorité 'pro-européenne, pro-Ukraine, pro-État de droit' au cours du mandat législatif qui s'ouvre.
Elle n'a pas fait l'objet d'un échange approfondi en CoP. Seul le groupe La Gauche aurait déploré le déroulement du processus des auditions de confirmation. Sur le réseau X, sa coprésidente, la Française Manon Aubry, a qualifié ce processus de « farce démocratique » qui n'a pas permis d'évaluer de potentiels conflits d'intérêts des commissaires européens désignés et marqué par des retards pour permettre des arrangements entre conservateurs, socialistes et libéraux.
Sept nominations en 'paquet'. Mercredi matin, le groupe chrétien-démocrate PPE avait fait part de son ouverture à la confirmation en paquet des six vice-présidents exécutifs désignés pour la Commission 'von der Leyen II' et du commissaire européen désigné à la Santé publique et à la Santé animale, Olivér Várhelyi, par le biais d'une validation de leur performance lors de leurs auditions respectives. Après la réunion de la CoP, les commissions parlementaires compétentes devaient se réunir pour approuver, à une majorité des deux tiers des groupes politiques incluant le groupe conservateur CRE, la nomination des sept personnalités dont le sort était encore en suspens.
Malgré l'opposition réitérée de la délégation espagnole du Partido Popular (PP), cette ouverture du groupe PPE a été facilitée par la comparution de la vice-présidente exécutive, Teresa Ribera, devant le Parlement espagnol, où elle a expliqué son action et son rôle lors des récentes inondations tragiques dans la région de Valence.
Mme Ribera est en train de faire place nette, a jugé une source parlementaire qui s'exprimait alors que la ministre espagnole était encore en train de parler.
Toutefois, le groupe PPE a noté que la socialiste espagnole a évité de s'engager à démissionner de son mandat de vice-présidente de la Commission si elle est inquiétée par la justice espagnole pour son rôle lors de DANA. Il a souligné que Mme Ribera « devrait » le faire à la demande de la justice, dans un communiqué en anglais, alors que la version hispanophone du même communiqué indique que, de l'avis du PPE, elle « doit » démissionner, si la justice espagnole le requiert.
De passage à Bruxelles, le ministre espagnol de la Politique territoriale, Ángel Víctor Torres, a estimé que l'opportunité pour l'Espagne d'avoir un ressortissant à une fonction aussi importante au sein de la Commission européenne « devrait réjouir n'importe quel parti politique » espagnol. Il a espéré une décision rapide sur Mme Ribera qui, selon lui, a démontré « sa valeur et sa vision européenne ».
En contrepartie de cette ouverture des chrétiens-démocrates, les libéraux et les sociaux-démocrates acceptent de valider la nomination de deux candidats controversés : - le conservateur italien Raffaele Fitto, nommé par la Présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni ; - et le Hongrois Olivér Várhelyi, un proche du parti Fidesz d'extrême droite du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.
Le président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber, estime que le groupe conservateur CRE au PE est un partenaire acceptable, notamment parce que des partis nationaux membres du PPE gouvernent dans les États membres avec des partis membres du groupe CRE, voire Patriotes pour l'Europe. En revanche, les groupes progressistes S&D et Verts/ALE et de centre droit Renew Europe ont une lecture très différente et considèrent certains partis conservateurs comme appartenant à l'extrême droite.
Du côté des libéraux, on évoque un principe de réalité. La présidente du groupe Renew Europe, la Française Valérie Hayer, s'impliquerait pour renouer le lien entre la présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, et M. Weber, dont les relations se sont nettement détériorées depuis que le PPE flirte avec les conservateurs et l'extrême droite. Le fait que le Bavarois se soit fait le porte-voix du Partido Popular au sujet de la candidature de Mme Ribera a été l'épisode de trop aux yeux de Mme García Pérez. Quant aux contours des portefeuilles et à l'organisation interne du Collège, c'est une prérogative de la présidente de la Commission, font remarquer les libéraux.
La validation de la candidature de M. Fitto et de M. Várhelyi est difficile à accepter pour certaines délégations nationales au sein du groupe S&D. Rentrant peu à peu en campagne électorale, les Allemands du SPD voient d'un mauvais œil cette concession faite à l'extrême droite. Dans l'opposition sur la scène politique nationale, les Italiens du Partito Democratico rechignent à approuver une nomination faite par leur adversaire politique, Giorgia Meloni.
Au sein du groupe PPE, on fait remarquer que, lors de la première semaine d'auditions de confirmation, les groupes S&D et Renew Europe n'ont pas fait la fine bouche lorsque leurs commissaires désignés nécessitaient l'appui des conservateurs pour parvenir à la majorité des deux tiers. On se souvient aussi qu'en 2019, les sociaux-démocrates avaient validé la Commission 'von der Leyen I', où siégeait déjà M. Várhelyi, avec le portefeuille plus important de l'Élargissement.
À noter toutefois que le futur portefeuille de ce dernier pourrait être ajusté à la marge, peut-être sur la question des droits sexuels et reproductifs. Mais tout sera fait pour éviter de nouvelles auditions.
Déclaration écrite. Autre volet de l'accord politique: l'élaboration d'une déclaration écrite de deux pages entre les groupes PPE, S&D et Renew Europe, destinée à rappeler les principes de leur collaboration en vue de faire vivre une majorité pro-européenne au centre de l'échiquier politique et à retisser un lien de confiance entre les partenaires.
À travers cette déclaration non contraignante, les chrétiens-démocrates s'engagent à « travailler de façon constructive » pour forger des compromis avec les sociaux-démocrates et les libéraux. Mais ils ne promettent pas d'y parvenir sur chaque dossier, laissant ainsi la porte ouverte à des accords de circonstance avec les conservateurs, voire l'extrême droite, en fonction de leurs propres priorités politiques, comme c'est le cas avec le règlement 'lutte contre la déforestation' (voir autre nouvelle).
Nous ferons de notre mieux pour trouver un accord, mais, si ce n'est pas possible, nous agirons en fonction de nos priorités arrêtées lors du Congrès du parti PPE en février dernier à Bucarest (EUROPE 13366/1), a indiqué cette source parlementaire. Il faut travailler sur le contenu et bâtir des majorités, a-t-elle ajouté.
Fuitée mercredi soir, la déclaration rappelle ces principes de coopération et liste en neuf points les domaines politiques consensuels sur lesquels les trois familles politiques se battront, parmi lesquels une Europe compétitive, la préservation de l'économie sociale de marché, le renforcement de l'État de droit, la protection des ressources naturelles, une gestion ordonnée du phénomène migratoire et la défense du multilatéralisme...
Voir la déclaration des groupes PPE, S&D et Renew Europe : https://aeur.eu/f/ef5 (Mathieu Bion, avec Lionel Changeur)