Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont approuvé, mercredi 20 novembre, une lettre de l'ambassadeur hongrois, dont le pays assume la présidence du Conseil de l'UE, exprimant les préoccupations du Conseil sur la révision proposée de l'accord-cadre de 2010 entre la Commission européenne et le Parlement européen (EUROPE 13509/18).
« Notre objectif principal est de garantir l'équilibre institutionnel, de respecter les rôles définis par le traité et de préserver les prérogatives décisionnelles du Conseil », a précisé la Présidence hongroise sur X.
Dans la lettre à destination des présidentes de la Commission et du PE, le Conseil s'oppose à toute disposition, dans le cadre d'une éventuelle révision de l'accord-cadre, qui aurait pour effet de perturber l'équilibre institutionnel prévu par les traités et serait contraire aux procédures qui y sont contenues. « Les traités définissent de manière exhaustive les pouvoirs respectifs conférés aux institutions, qui ne peuvent être modifiés ni complétés par les institutions elles-mêmes, ni de manière unilatérale, ni par accord entre elles », ajoute le document.
Les ambassadeurs remettent en cause le principe d'« égalité de traitement » entre le Conseil et le PE, qui n'est pas dans les traités, l'engagement de la Commission à fournir une justification complète détaillée au PE pour chaque proposition fondée sur l'article 122 TFUE, l'amélioration du flux d'informations sur les accords internationaux, l'engagement de renforcer la coopération institutionnelle sur les questions budgétaires ou le droit d'initiative du PE.
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/ef4 (Camille-Cerise Gessant)