La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a voté, mercredi 24 septembre, son rapport sur l’initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus’ (BEFIT), par 33 voix contre 19 et 5 abstentions.
Comme anticipé par Agence Europe la veille, l’ensemble des amendements de compromis ont été adoptés (EUROPE 13715/23). Ce texte établit ainsi un cadre commun d’imposition des revenus des entreprises, pour remplacer les 27 méthodes actuelles de détermination de la base d'imposition pour les groupes de sociétés dont le chiffre d'affaires annuel combiné dépasse 750 millions d'euros. Les groupes plus petits auront le choix d'y adhérer ou non.
Les députés ont souhaité ajouter une clause de ‘présence économique significative’, qui stipule que les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires dans un État membre seront considérées comme y étant établies de manière permanente. Les députés ont proposé aussi d'introduire une règle de limitation des redevances pour les entreprises faisant partie d'un groupe concerné par BEFIT.
Le rapport, une fois adopté en session plénière du PE en novembre, sera transmis aux États membres, qui adopteront le texte final.
Lire les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/ikk (Anne Damiani)