La commission des Libertés civiles du PE a débattu, mardi 23 septembre, du second projet de rapport intérimaire porté par Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) sur la proposition de « Décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée », lancée en 2018.
Les groupes ayant pris la parole, à savoir le PPE, le S&D et Renew Europe, ont soutenu le rapport, mais le PfE, par la voix du Hongrois András László, a dénoncé une tentative d'« interférence politique » avant les élections en 2026.
La rapportrice, qui aimerait soumettre son texte au vote le 11 novembre, a précisé que le rapport reflète l'évolution de l'État de droit en Hongrie depuis la dernière résolution du PE d'avril 2024 et s'appuie principalement sur la mission LIBE à Budapest en avril 2025 et sur d'autres évaluations menées depuis lors.
Dans son rapport en 2022, le PE « concluait déjà à une grave détérioration de la situation. Force est de constater que cette spirale descendante s'est malheureusement poursuivie à une vitesse sans précédent, sans amélioration, et avec de nombreux nouveaux développements alarmants », a commenté l’élue. « L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent gravement compromises ».
La situation de la liberté et du pluralisme des médias en Hongrie « est également très préoccupante », Mme Strik citant encore l'interdiction des rassemblements de la communauté LGBTIQ+.
Les États membres devraient immédiatement adresser des recommandations à la Hongrie et acter des « conséquences ».
Pour le PPE, ce projet constitue une base solide, a dit le rapporteur fictif Michał Wawrykiewicz (polonais), qui veut se concentrer sur le système judiciaire. L'incapacité « persistante de la Hongrie à mettre en œuvre les arrêts contraignants de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme prive les citoyens de recours effectifs et érode la confiance mutuelle entre les États membres ».
Parallèlement, « les juges subissent une pression croissante par le biais de procédures disciplinaires, de salaires conditionnels et d'une rhétorique politique hostile, créant un climat d'intimidation incompatible avec l'indépendance de la justice ».
Pour le S&D, le rapport « dresse un tableau très clair du démantèlement systémique de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie, et souligne la responsabilité du Parlement d'agir là où le Conseil a échoué ».
Il insistera sur la violation persistante « par la Hongrie de la valeur de solidarité de l'article 2 du Traité. En faisant obstacle aux sanctions, en menaçant d'opposer son veto et en compromettant l'unité de l'UE sur l'Ukraine, le gouvernement hongrois a placé ses intérêts propres au-dessus de la paix et de la sécurité de l'UE ».
Le rapport doit aussi lier davantage la détérioration des droits fondamentaux à des conséquences budgétaires concrètes, a résumé Birgit Sippel, au nom du rapporteur fictif Krzysztof Śmiszek (polonais).
« C'est pourquoi nous proposons de demander la suspension totale des fonds européens au gouvernement hongrois jusqu'au rétablissement de l'État de droit, tout en garantissant que les citoyens, les municipalités, les universités et les organisations de la société civile hongrois puissent continuer à accéder directement au soutien de l'UE ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/il8 (Solenn Paulic)