La commission de l’agriculture du Parlement européen a amendé, mercredi 24 septembre, la proposition de simplification de certaines règles relevant de la politique agricole commune (PAC), afin d’apporter davantage de flexibilité et de soutien aux exploitants.
La position des députés a été adoptée avec 38 voix pour, 8 contre et 2 abstentions, dans le cadre d’une procédure simplifiée (amendements sans rapport) conduite par André Rodrigues (S&D, portugais). Le vote au PE est prévu lors de la session plénière du 6 au 9 octobre (EUROPE 13701/15).
Les 11 amendements de compromis négociés par M. Rodrigues ont été adoptés (sans compter les autres amendements).
Les députés sont convenus que non seulement les exploitations intégralement certifiées biologiques, mais aussi celles partiellement certifiées ainsi que celles situées dans des zones spécifiques de conservation soient automatiquement considérées comme respectant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) numéro 1, 3, 4, 5, 6 et 7.
Les députés ont prolongé la durée nécessaire pour que les prairies soient considérées comme permanentes. Il est prévu d’étendre la définition des prairies permanentes aux terres qui n’ont pas été incluses dans la rotation des cultures et qui n’ont pas été labourées, travaillées ou réensemencées depuis au moins sept ans, ainsi qu’aux terres qui n’étaient pas classées comme arables au 1er janvier 2023.
Les députés ont supprimé les références à un nouveau paiement direct destiné aux agriculteurs ayant subi les effets de catastrophes naturelles. Ils ont approuvé la création d’un nouveau financement de crise issu des fonds de développement rural et ajouté les foyers épizootiques à la liste des événements qui justifient une aide de ce type.
Ils ont abaissé le seuil de pertes de production ou de revenu annuel moyen ouvrant droit à une aide : il passerait de 20% (comme proposé par la Commission) à 15% pour permettre à un plus grand nombre d’agriculteurs de bénéficier de contributions financières nationales aux primes d’assurance ou aux fonds de mutualisation.
Les députés ont relevé à 5 000 euros le paiement annuel destiné aux petits agriculteurs (2 500 euros dans la proposition initiale) et prévu un nouveau paiement unique pour le développement des entreprises, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Enfin, ils ont réduit de trois à deux mois le délai dont dispose la Commission pour approuver une demande de modification importante des plans stratégiques nationaux présentée par les États membres. (Lionel Changeur)