Le Comité des représentants des États membres auprès de l'UE (Coreper) a approuvé, mercredi 3 septembre, la position du Conseil de l'UE concernant la simplification de certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
Ce paquet 'omnibus' comprend des modifications de deux des trois actes législatifs de base établissant les règles de la PAC, à savoir le règlement sur les plans stratégiques et le règlement 'horizontal'.
La position du Conseil soutient les objectifs suivants : alléger la charge administrative pour les agriculteurs et les administrations et réduire les contrôles, augmenter les paiements aux petits agriculteurs et simplifier les règles de conditionnalité, en particulier pour les exploitations biologiques, réduire les contrôles sur place et supprimer l'apurement annuel des performances.
Les nouveaux types de paiements de crise ont été reportés à la prochaine réforme de la PAC.
Le mandat du Conseil améliore certains aspects de la proposition : il donne aux États membres la flexibilité de décider dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), il améliore la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier d’outils de gestion des risques, il augmente le taux de paiements directs anticipés, offrant ainsi aux États membres une meilleure capacité à aider les agriculteurs touchés, par exemple, par des catastrophes naturelles.
La Présidence danoise du Conseil est prête à entamer des négociations avec le Parlement européen, une fois que ce dernier aura adopté sa position (EUROPE 13700/9), en vue de parvenir à un accord final sur ce dossier. (Lionel Changeur)