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Bulletin Quotidien Europe N° 13701
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/numÉrique

Le Tribunal de l'UE rejette le recours visant à l'annulation du cadre transatlantique de transfert des données personnelles

Le Tribunal de l'Union européenne a considéré que le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis était équivalent aux règles en vigueur dans l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 3 septembre (affaire T-555/23).

Après que la Cour de justice de l'UE a invalidé ses deux précédentes décisions d'adéquation (arrêts 'Schrems I' de 2015 contre la décision 2000/520 'Safe Harbor' et 'Schrems II' de 2020 contre la décision 2016/1250 'Privacy Shield' - respectivement...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : la Commission européenne transmet l'accord UE/Mercosur au Conseil pour ratification
MERCOSUR : le principe d’une clause de sauvegarde renforcée concernant les produits agricoles « va dans le bon sens », admet la France
MEXIQUE : la Commission européenne soumet à ratification l'accord global modernisé avec Mexico
ÉTATS-UNIS : les eurodéputés expriment leur déception quant à l'accord conclu avec Washington sur les tarifs douaniers
PROCHE-ORIENT : malgré la famine à Gaza, les pays de l'UE restent divisés sur l’adoption de mesures restrictives à l’encontre d’Israël
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : l’UE n'est prise au sérieux que lorsqu’elle est unie, prévient Kaja Kallas
DÉVELOPPEMENT : Jozef Síkela présente aux pays de l’UE sa vision pour des partenariats internationaux « mutuellement bénéfiques »
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034
JUSTICE : CFP 2028-2034 - la Commission européenne double le budget à 798 millions d'euros pour renforcer l’État de droit, l’accès et la coopération judiciaire
MARCHÉ INTÉRIEUR/DOUANES : la Commission européenne propose la création d'un programme unique pour le marché unique et l'union douanière sur la période 2028-2034
ÉNERGIE/RECHERCHE : la Commission propose de porter à 6,7 milliards d'euros jusqu'en 2032 le soutien de l'UE à la recherche et l'innovation dans le nucléaire civil
RÉGIONS : l'UE veut renforcer son partenariat avec les pays et territoires d’outre-mer, dont le Groenland
UEM : le programme 'Pericles V' renforcera la lutte contre la contrefaçon de l'euro sur la période 2028-2034
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : 'pays d'origine sûrs' - les travaux se poursuivent au Conseil de l'UE avec de nouvelles clarifications de la Présidence danoise
MIGRATION : le lien de 'connexion' d'un demandeur d'asile avec un 'pays tiers sûr' doit couvrir un large champ de situations, selon un premier compromis danois
AGRICULTURE : le Conseil de l'UE adopte sa position sur la simplification des règles de la PAC
AGRICULTURE : le groupe S&D au Parlement européen prône une réforme ambitieuse de la PAC
AGRICULTURE : l’agriculture bio révèle ses atouts cachés grâce à IFOAM Organics Europe
CLIMAT : objectif 2040 - plusieurs États membres de l'UE demandent le renvoi du texte au niveau des chefs d'État ou de gouvernement
CLIMAT/ÉNERGIE : le Comité des Régions analyse l'état de l'intégration du 'Pacte vert européen' dans les pays candidats ou partenaires candidats potentiels à l'UE
ÉNERGIE : informelle 'Énergie' - les ONG environnementales fustigent la partie énergétique de l’accord commercial avec les États-Unis
NUMÉRIQUE : la Chambre des représentants américaine étrille la législation numérique européenne, comparée à un « outil de censure » au service des gouvernements
TRANSPORTS : la parité femmes-hommes progresse très modestement au sein du secteur ferroviaire, selon la Communauté européenne du rail
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : les Européens souhaitent que l’UE joue un rôle plus important dans leur protection, selon un nouveau sondage
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE/NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE rejette le recours visant à l'annulation du cadre transatlantique de transfert des données personnelles
NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Zalando contre sa désignation dans le cadre du DSA
BRÈVES
AVENIR DE L'UE : János Bóka s'oppose à une réforme interne de l'UE avançant en parallèle des négociations actuelles sur l'élargissement
COMMISSION EUROPÉENNE : le groupe La Gauche au PE entame une procédure de dépôt de motion de censure contre la Commission 'von der Leyen II'
UKRAINE : l’initiative PURL de l’OTAN a déjà recueilli 2 milliards de dollars